Congés payés : décisions et repères – page 340

En tout état de cause, - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disciplinaires : 2 000 euros - rappel sur salaires au titre de la mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours du 5 janvier au 7 janvier 2019 : 335,72 euros bruts - congés payés afférents : 33,57 euros bruts - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 263,29 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 508,86 euros bruts - congés payés afférents : 350,88 euros bruts - indemnité légale de licenciement (2 ans et 8 mois d'ancienneté) : 1 169,60 euros - indemnité pour violation du statut protecteur : 77 194,92 euros -…

ASL Airlines France à payer à Madame [X] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - dommages et intérêts pour annulation tardive du débasement de l'automne 2017 : 4 870,15 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € ; - rappel de primes de repas : 3 145,68 € ; - indemnité de congés payés afférente : 314,57 € ; - rappel d'heures supplémentaires : 1 671,91 € ; - indemnité de congés payés afférente : 167,19 € ; - rappel d'heures complémentaires : 1 533,01 € ; - indemnité de congés payés afférente : 153,30 € ; - indemnité de prévoyance : 10 867,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 086,71 € ; - rappel de prime annuelle d'uniforme : 2 076,54 € ; - indemnité de congés payés afférente : 207,65 € ; - rappel de primes d'habillement…

jour de retard, astreinte débutant 2 jours à compter du prononcé de la présente de'cision, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte. CONDAMNE la société AERO PISTE à verser à Monsieur [T] [H] [N], à titre de provision, les sommes suivantes : 24 312,90 euros à titre de rappel de salaire à fin mai 2024, 2 431 ,29 euros au titre des congés payés afférents, 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Et pour chaque mois à compter de juin 2024 et jusqu'à la date de prononcé' de la présente décision.

cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour inaptitude sans reclassement possible de Mme [G] repose bien sur un motif réel et sérieux, - débouté Mme [G] de sa demande à titre d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, - débouté Mme [G] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [G] de sa demande pour travail dissimulé, - débouté Mme [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux et rejeté en conséquence la demande d'indemnisation de Mme [U] [J] d'un montant de 30.000 euros, - condamné la société Aquilia à payer à Mme [U] [J] les sommes de : * 3.560 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 356 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 5.278,92 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à la société Aquilia de remettre à Mme [U] [J] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la…

o CONDAMNER la société CHRONOPOST aux entiers dépens. A titre subsidiaire DIRE et JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement DIRE et JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER la société CHRONOPOST à verser le préavis légal (double en raison du handicap) 4 mois = 9 371€ CONDAMNER la société CHRONOPOST à verser les congés payés afférents : 937,10€ CONDAMNER la société CHRONOPOST à verser l'indemnité de licenciement (double en raison du handicap) 5 856,87€ CONDAMNER la société CHRONOPOST à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires) 14 056,50€ CONDAMNER la société CHRONOPOST à verser un complément de salaire entre la date de la lettre de licenciement (17 mai 2019) et la date de présentation du courrier de licenciement.

Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié). Il résulte de l'article L.

[K] a été engagé en qualité de chef de magasin par la société Lidl le 3 mars 2014, puis promu le 5 mars 2018 directeur de magasin. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 au 11 octobre 2022, date de son licenciement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 9 novembre 2023, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour maladie. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

une rupture de fait, de dire alors que cette rupture de fait produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner M. [M] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 606,56 euros à titre d'indemnité de préavis et 360,65 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en le déboutant de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi et qu'en lui demandant de constater que l'absence de reprise de son contrat par M.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. Les ayants droit de l'employeur particulier et l'association GEDHIF font grief au jugement de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l'employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire incluant les congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard à partir du 30ème jour après la notification de son jugement en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, alors : « 2°/ que le juge est tenu…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la prescription des faits fautifs, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que, selon…