Congés payés : décisions et repères – page 331

moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018, outre congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui doit être mentionné dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel n'opère que pour les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ; qu'en infirmant les dispositions du jugement ayant condamné la société ZF Services France à payer les sommes de 967,50 euros et 96,75 euros…

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable du règlement des heures supplémentaires réclamées par le salarié lequel devrait cependant déduire de son calcul les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles, de renvoyer les parties à effectuer ce calcul, de le condamner à verser au salarié les sommes dues à ce titre, ainsi que des somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 5.9, alinéa 1er de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, les heures supplémentaires sont rémunérées…

d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, d'autre part, que la rupture constitue une prise d'acte produisant les effets d'une démission, de requalifier la prise d'acte en démission, de le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis et de le condamner à rembourser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation relatifs respectivement aux heures supplémentaires et au travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours, au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions,…

d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M. [U] : 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, 3 677 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 5 805,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 580,59 € à titre de congés payés sur préavis, 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - fixé le salaire moyen mensuel à 2 902,50 €, - condamné l'association RCBD à remettre à M. [U] les documents de fin de contrat.

constaté que Mme [Z] [J] se désiste de sa requête enrolée sous le numéro 22-00025, - jugé que le conseil est saisi par Mme [Z] [J] de demandes additionnelles dans le cadre de l'affaire enrolée sous le numéro 20-00015, correspondant aux prétentions initialement formées dans le cadre de la procédure enrolée sous le numéro 22-00025, - condamné l'association Activemploi à payer à Mme [Z] [J] la somme de 4 597 euros à titre de congés payés, - débouté Mme [Z] [J] de ses demandes au titre de l'annulation de l'avertissement, du harcèlement moral et du licenciement, - débouté les parties de leurs demamdes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Activemploi aux dépens de l'instance - jugé qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle de droit.

débouté Mme [C] [M] de sa demande de 5000 € de dommages-intérêts pour mauvaise foi ; - déclarer le licenciement pour faute grave notifiée le 27 août 2019 à Mme [C] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS DSG Hygiène et Propreté, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C] [M] les sommes suivantes : * 679,74 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 67,97 € bruts au titre des congés payés afférents, * 338 37 € à titre de l'indemnité de licenciement, * 1345,48 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception valant mis en demeure distribuée le 5 juin 2020 à la SAS DSG Hygiène et…

Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 171 882 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 15 888 euros au titre des congés payés ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 42 970,50 euros brut au titre de son préjudice moral ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.