Congés payés : décisions et repères – page 321

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui transfère sciemment…

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement…

Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque l'employeur entend justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière

[R] à la somme de 1 936,81 euros brut, - condamné la société JDC à verser à M. [R] es sommes suivantes : * 768 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire, * 605 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 936,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 193,60 euros au titre des congés payés afférents à la période du préavis, * 3 873,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société JDC de remettre à M. [R] les documents de fin de contrat rectifiés selon les termes de sa décision, assortissant cette condamnation d'une astreinte de 70 euros par jour de retard et se réservant la faculté de liquider cette astreinte, - débouté M.

70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice évalué à 24 mois de salaire, - 28 572,28 euros pour licenciement abusif et vexatoire, préjudice évalué à 10 mois de salaire, - 26 048,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8 571,69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 857,16 euros à titre de congés payés afférents, - 808,37 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, - 80,83 euros à titre de congés payés afférents, - Remise de bulletins de salaires rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision à intervenir, - Intérêts…

; - 5 000 ' de dommages et intérêts en raison de la perte de chance du salarié d'être reclassé au vu de l'absence de suivi médical ; - 3 516,84 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de sa qualité de travailleur handicapé, - 351,68 ' de congés payés y afférents, - 1 325,03 ' à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (L.

Par jugement du 13 mai 2022, ce conseil a : - dit M. [J] bien fondé dans son action ; - constaté l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [J] ; - constaté l'ancienneté acquise et sa reprise au 30 avril 1985 dans la convention de transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; - constaté que l'employeur n'a pas remis le certificat destiné à la caisse de congés payés dont il est adhérent ; - constaté que l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis; - condamné en conséquence la société Transcargo à verser à M.

Condamner la SAS CRIT à verser à Madame [B] épouse [W] le versement des sommes suivantes : ' Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 20 000 ' ' Dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 ' ' Dommages-intérêts pour licenciement nul : 70 000 ' ' Indemnité compensatrice de préavis (3 mois -art. 3 de l'avenant au contrat de travail du 17 janvier 2011) : 6 861 ' ' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 686, 10 ' ' Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 ' Fixer la rémunération brute mensuelle de Madame [B] épouse [W] à la somme de 2 287 ' Condamner la SAS CRIT aux entiers dépens Juger que la condamnation de la SAS CRIT emportera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D] [Z] , Dit que la résiliation judiciaire produira ses effets à la date du 30 janvier 2019 ; Condamne la SOCIETE NOUVELLE DE LHOTEL PLAZA à verser à Madame [D] [Z] les sommes suivantes : - 5 367.86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 536,18 euros au titre des congés payés y afférents, - 34 891 ,09 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 800 euros au titre des disposions de l'article 700 du code de procédure civile Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [D] [Z] au titre de l'absence de revalorisation de son poste ; Déboute Madame [D] [Z] du surplus de ses demandes ; Déboute la société…