Congés payés : décisions et repères – page 320

renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Nantes afin de : - fixer la rémunération moyenne de M. [O] à hauteur de 7.751,23 euros bruts, - condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] la somme de 57.000,00 euros bruts à titre de « prime des développement » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 et 5.700,00 euros bruts à titre de congés payés afférents. - juger que la société Icade Promotion a unilatéralement modifié le contrat de travail de M. [O], Et par conséquent, - condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] les sommes suivantes : - 1.567,71 euros à titre de remboursements des frais professionnels occasionnés et non remboursés, -10.000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

suivantes : o 158 396,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 95 037,72 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, o 159 386,17 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, o 23 759,43 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2375,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, o 7919,81 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre un bulletin de salaire et ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 70 euros par jour de retard.

prud'hommes a : - ' dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] Metallerie au bénéfice de M.

Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a pris acte du désistement de M. [V] de sa demande qu'il soit jugé que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes pécuniaires en découlant, et condamné l'EURL AZ Services au paiement du salaire du mois de mai 2017 et à une indemnité compensatrice de congés payés. A la suite du jugement, dont il n'a pas été interjeté appel de sorte qu'il est définitif, l'EURL AZ Services a adressé au salarié les documents de fin de contrat faisant mention d'une démission à la date du 7 janvier 2021. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M.

Et l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - juger que le licenciement prononcé par la Sarl Rouby à l'encontre de Monsieur [I] [B] le 25 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Sarl Rouby à payer à Monsieur [I] [B] : - 4 522,05 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 452,20 ' à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 356,61 ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 836,92 ' à titre de retenue sur salaire non justifiée, - 9 044,08 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

[F] a été rendu destinataire d'un courrier tendant à son licenciement pour motif économique. Par acte du 22 mai 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement contradictoire du 22 novembre 2024, en ordonnant l'exécution provisoire, a notamment condamné l'ASCERA à verser à M.

[T] les bulletins de paie de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, et ces documents de fin de contrats sous astreinte de 50 ' par jour de retard à partir du 15ème jour de la notification, - condamné l'ASCERA à verser 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'ASCERA à verser à M.

à sa santé'. Le 23 septembre 2021, après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes lui a alloué les sommes de 1 745,29' à titre de rappel de salaires sur la bonne classification, de 174,52' à titre de congés payés afférents et de 200' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 février 2023, [E] [Y] a interjeté appel.

Enoncé du moyen 12. Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel nommée « personnels issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut et de débouter le syndicat de ses demandes de dommages-intérêts et de publication des décisions, alors : « 1°/ que les juges doivent appliquer les dispositions claires et précises des accords d'entreprise ; qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens, pris en leurs première, deuxième et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

La société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'affaire a été débattue en audience publique du 20 mars 2023 en présence de M. Ruin, président, et Mme Noir, conseiller, qui en ont délibéré, de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 10 septembre 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire que le licenciement de la salariée, intervenu sans autorisation de licenciement et en violation du statut protecteur, est nul, de dire que la salariée a été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral et, en conséquence, de condamner la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour…