Congés payés : décisions et repères – page 301

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [A], condamné la société PRODEA à régler à M.

reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [E], condamné la société PRODEA à régler à M. [E] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 90,86 euros bruts au titre de 2021, 4 450,84 euros bruts au titre de l'année 2022 et 2 148,96 euros bruts au titre de l'année 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 9,08 euros bruts au titre de 2021, 445,08 euros bruts au titre de l'année de 2022 et 214,89 euros bruts au titre de l'année 2023, au titre du rappel des heures supplémentaires (2022) : 155,78 euros bruts, au titre des congés payés sur le rappel des heures supplémentaires : 15,57 euros bruts, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 747,23 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement :…

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [U], condamné la société PRODEA à régler à M. [U] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 093,62 euros bruts au titre de 2022 et 1 831,07 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 109,36 euros bruts au titre de 2022 et 183,10 euros bruts au titre de 2023, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 747,23 euros nets, au titre de l'indemnité de préavis : 1 747,23 euros bruts, .

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [G], condamné la société PRODEA à régler à M. [G] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 2 341,87 euros bruts au titre de 2021, 5 046,24 euros bruts au titre de 2022 et 1 358,46 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 234,18 euros bruts au titre de 2021, 504,62 euros bruts au titre de 2022 et 135,84 euros bruts au titre de 2023, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 709,32 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement : 747,82 euros nets, au titre de l'indemnité de préavis : 3 418,64 euros bruts, .

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [H], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [S], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [S], condamné la société PRODEA à régler à M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise sanitaire - Interruption du versement de la rémunération - Droit à la retraite - Droit à la santé - Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 26 décembre 2022), M. [X] a été engagé le 16 septembre 2020 par la société Horizon pro aux termes d'un contrat d'apprentissage de responsable marketing et commercial. 2. Le contrat de travail ayant pris fin le 16 septembre 2021, l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de frais professionnels et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

dans la limite de six mois. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence à une certaine somme, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité d'éviction, de la contrepartie pécuniaire des congés payés et de dommages-intérêts pour discrimination et à rembourser au salarié une somme au titre de la régularisation du préavis, alors « que si le salarié dont le licenciement est nul est en droit d'obtenir sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, l'annulation de son licenciement et sa réintégration le prive alors du droit aux indemnités de rupture perçues au…

Il conclut que cette ancienneté est sans commune mesure avec celle de l'intéressé. 19. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ancienneté des salariés était prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le septième moyen du pourvoi principal 20.

Le 1er avril 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.