Congés payés : décisions et repères – page 300

Débouté Mme [N] de la remise, du bulletin d'adhésion à l'organisme de prévoyance, des conditions générales et particulières du contrat de prévoyance souscrit, sous astreinte ; Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [N] est nul ; Condamné la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 60 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 14 978,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 497,86 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 445,64 euros au titre des rappels de salaire ; - 144,56 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sasu BM logistique de sa demande…

le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur [T] de sa demande de requalification professionnelle à la classification ingénieur 2, classe 6, coefficient 136, par référence à la convention collective des sociétés d'assurances.

moral, En conséquence, A titre principal : ORDONNER la réintégration de Madame [W], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, avec toutes conséquences de droit notamment dans le règlement des indemnités compensatoires de salaire et accessoires - sur la base d'une moyenne de salaires de 5 877,32 €, congés payés et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation ainsi que toute autre somme qui aurait dû être versée à l'occasion de la poursuite du contrat de travail dont l'ensemble des effets seront annulés à compter du jour de la réception de la lettre de licenciement ; DIRE que les parties feront leur affaire des comptes adressés au bénéfice du salarié pour la nullité de son licenciement et que ces comptes seront dressés par les…

dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [V], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [J], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [C], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à Mme [Y], condamné la société PRODEA à régler à Mme [Y] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 928,25 euros bruts au titre de 2022 et 3 010,54 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 192,82 euros bruts au titre de 2022 et 301,05 euros bruts au titre de 2023, au titre des heures supplémentaires : 194,84 euros bruts, au titre des congés payés sur heures supplémentaires : 19,48 euros bruts, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 977,36 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement : 576,72 euros nets, au titre de…

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à Mme [F], condamné la société PRODEA à régler à Mme [F] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 821,76 euros bruts au titre de 2022 et 846,25 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 182,17 euros bruts au titre de 2022 et 84,62 euros bruts au titre de 2023, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 778,95 euros nets, au titre de l'indemnité de préavis : 1 778,95 euros bruts, au titre des congés payés sur préavis : 177, 89 euros bruts, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 557,90…

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [M], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [S], condamné la société PRODEA à régler à M.

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à Mme [K], condamné la société PRODEA à régler à Mme [K] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 384,94 euros bruts au titre de 2021 et 3 086,59 euros bruts au titre de 2022, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 138,49 euros bruts au titre de 2021 et 308,65 euros bruts au titre de 2022, au titre du rappel sur heures supplémentaires : 55,66 euros bruts, au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires : 5,56 euros bruts, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 2 006,77 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement : 1 003,38…

dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [S], condamné la société PRODEA à régler à M. [S] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 3 145,02 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 314,50 euros bruts au titre de 2023, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI : 1 747,23 euros nets, au titre de l'indemnité de préavis : 3494,46 euros bruts, .