Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 25-40.018

Texte de la décision

SOC.

COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 869 F-B Affaire n° Q 25-40.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 Le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 15 mai 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 mai 2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [E] [T], domicilié [Adresse 1], D'autre part, l'association APEI de l'Aube, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association APEI de l'Aube, et l'avis de M.

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, M.

Charbonnier, avocat général, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

M. [T] a été engagé en qualité de surveillant de nuit le 6 février 2013 par l'association APEI de l'Aube. 2.

Il a été placé en arrêt de travail du 22 octobre au 29 novembre 2021. 3.

L'employeur lui a notifié le 30 novembre 2021 la suspension de son contrat de travail en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Il a été réintégré à son poste le 15 mai 2023 à la suite du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la validation des trimestres de cotisations de retraite manquants aux mêmes conditions que s'il n'avait pas été suspendu.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Par jugement du 15 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 n° 2021-1040 sont-elles contraires à I'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rappelé dans la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent le salarié suspendu pour non-respect de I'obligation vaccinale contre la Covid-19 de son droit à partir à la retraite à I'âge légal à taux plein ? » 6.