Congés payés : décisions et repères – page 277

juger que la société [15] a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail -juger que la société [15] a tardé dans la remise des documents de fin de contrat -condamner la société [15] au paiement des sommes suivantes : *12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *2906,39 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires non déclarées *290,63 euros au titre des congés payés afférents *290,22 euros au titre de retenues intempéries d'octobre 2020 et 13,20 euros au titre de retenues intempéries de janvier 2021 *838,98 euros à la [10] en remboursement des sommes indûment perçues en octobre 2020 et janvier 2021 *857,78 euros à titre de paiement des retenues de congés sans solde de décembre 2020 et 85,77 euros de congés payés afférents *901,60 euros à…

dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 27 mars 2024, le conseil des prud'hommes [Localité 4] a : Jugé que le licenciement prononcé le 7 octobre 2021 fait suite à une inaptitude d'origine non professionnelle Débouté M. [B] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis , des congés payés afférents et du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement Jugé que le licenciement prononcé le 7 octobre 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse Débouté en conséquence M.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 1er décembre 2017 et d'un rétablissement le 3 décembre 2019. Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, après avoir déclaré Monsieur [X] recevable en ses demandes a condamné la [13] à lui payer les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappels de salaires de juillet 2011 au 2 juin 2015 : 8 840,16 € ; - congés payés afférents : 841,01 € ; - complément d'indemnité de départ à la retraite : 618,35 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice financier et professionnel : 58 797 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination : 2 000 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait du harcèlement moral : 2 000 € ; - indemnité pour frais…

requalifié le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - condamné la société [5] au paiement des sommes suivantes à M.'[U]: - 8 515,35 euros au titre du reliquat l'indemnité de licenciement ; - 2 925,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 295,30 euros de congés payés afférents ; - 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [5] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour le préjudice financier, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont…

Licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire non-fondé le licenciement et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par lui des indemnités de chômage effectivement versées à l'intéressé, dans la limite de six mois, alors «qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine…

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'avoir tenu au cours de l'entretien préalable, des propos abusifs, ceux-ci n'ayant été mentionnés que comme un élément de contexte, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à l'arrêt de dire que la fin du détachement du salarié en son sein s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnités et de congés payés, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'[6] faisait valoir que le courrier du 24 octobre 2017 qu'elle avait adressé à M.

à entraîner la cassation. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait…

prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail. 15. L'arrêt retient, après avoir rejeté la demande de la salariée tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, que le licenciement reposant sur une faute grave, la salariée doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement du salaire retenu durant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture ainsi que de la demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2024), les sociétés Astek projets et offres, Astek Technology, Astek, Groupe Astek, Semantys et Catep forment une unité économique et sociale (l'UES). 2. La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 3. Soutenant qu'il aurait dû être consulté sur les congés payés imposés au sein de l'entreprise entre le 24 et le 31 décembre 2019, le comité social et économique de l'UES (le CSE) a saisi le tribunal judiciaire le 5 août 2020 afin de solliciter des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.