Congés payés : décisions et repères – page 211

3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé.

En conséquence, - Dire que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 38 980,00 € - Indemnité légale de licenciement : 14 561,50 € - Indemnité compensatrice de préavis : 5 376,56 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 537,66 € - Rappel de salaires sur mise à pied du 27 novembre au 23 décembre 2019 : 1 676,25 € - Congés payés sur rappel de salaire :167,62 € - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 € - Ordonner la remise d'un bulletin de salaire et de l'attestation pôle emploi conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision - Ordonner la…

[J] et la société [4] toujours en cours d'exécution ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] les sommes suivantes à titre de rappel de salaire : - la somme de 213 480 euros représentant le montant de la partie fixe de ses salaires, soit une moyenne de 5 930 euros sur douze mois, pendant les trois dernières années à la date des présentes, à parfaire ; - 15 372 euros pour la partie variable ; - les congés payés afférents, soit 22 885 euros pour la même période, - Condamner la société [8] à lui délivrer des bulletins de salaire conformes pour ladite période, à parfaire, Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M. [T] A titre subsidiaire, - Déclarer inopposable ladite convention de forfait en jours En tout état de cause , - Débouter la société défenderesse de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions - Rappel de salaire pour la période de 19 juillet 2014 au 18 juillet 2017 : 33 487,35 € Brut - Congés payés afférents : 3 348,74 € Brut - Dommages-intérêts pour manquement à son obligation de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 € - Indemnité pour travail dissimulé : 48 742,08 € - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil - Capitalisation des intérêts à échoir (article 1343-2 du code civil) - Remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes - Remise des documents…

condamné Mme [M] aux entiers dépens, * condamné Mme [M] à payer à la Sas [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : - condamner la Sas [1] à verser à Mme [M] : 170.475,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 24.978,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.497,81 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 141.540 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.663,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 12.166,35 euros au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, 54.856,97 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [1] aux intérêts moratoires…

condamner la [1] à verser à Madame [V] les sommes suivantes : * 40 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans pouvoir lui octroyer moins que 25 383,24 euros * 6 522,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 5 640,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 564,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 000 euros au titre de l'annulation de la mise à pied du 18 décembre 2020, * 641 euros au titre des 5 jours de mise à pied, * 64,10 euros au titre des congés payés y afférent, * 5 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, - ordonner la remise de tous les documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif, - condamner la [1], partie succombante, au paiement…

juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 23 septembre 2022 par Madame [V] [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] lui à payer les sommes suivantes : - 1 521,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 533,23 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.153,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 7.688,82 euros, correspondant à 2 mois de salaire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, - condamner la société [1] à lui délivrer l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce durant un mois, - débouter la société [1] de son appel…

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 12 janvier 2024, a : - fixé le salaire brut de Monsieur [U] [I] à 1 601 euros. - déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier. - confirmé le licenciement pour inaptitude. - condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 1 521 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de la défenderesse courront à compter de la date de la saisine soit le 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024. -dit qu'il sera fait application de l'anatocisme à compter du 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024.

juger le licenciement de Mme [F] [W] nul à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. En conséquence, - condamner l'[1] [U] [H] à payer à Mme [F] [W] les sommes suivantes : * 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. * 13.790,94 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 1.379,09 euros bruts au titre des congés payés y afférents. - condamner l'[1] [U] [H] à remettre à Madame [W] un certificat de travail, un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation [2] conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du mois suivant la décision à intervenir.

réformer le jugement rendu le 4 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en ce qu'il a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - dit que M. [D] supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution, statuant à nouveau, . condamner la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 1 604,59 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que 160,45 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, - 3 530 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 353 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1 040,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 150,00 euros nets de CSG/CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, .

débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [K] de sa demande tendant au versement de 2 380,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 3 630,l2 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 363 euros au titre des conges payes sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, . débouté la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration électronique du 25 mai 2023, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement.

condamné la société [2] à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme [J], dans la limité de trois mois, - débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société [2] aux entiers dépens, .