Congés payés : décisions et repères – page 1846

heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 5 juillet 2010), que M. X..., salarié de la société JBC en qualité d'attaché commercial du 18 février 2008 au 10 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés, peut rapporter la preuve de la prise des congés payés et du versement de l'indemnité y afférente par tous…

Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise (l'association) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents des mois de juin 1998 à janvier 1999 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1998, l'intéressé a été engagé par l'association en qualité de chargé de mission ; que par courrier du 29 septembre 1998, adressé au président de l'association, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de…

égal ». Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR condamné la société ETAI à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de sa demande tendant au paiement des sommes de 17. 706, 72 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 1. 770, 67 € au titre des congés payés afférents, de 6. 102, 26 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, de 25. 200 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulés et de 8. 529, 97 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

X..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y... était de 2.279 € et condamné la société Transports Gery à payer à M. Y... les sommes de 17.803,10 € au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, et 1.780,31 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que M. Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M. Y...

3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Collinet Lafollas à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 000 euros au titre du paiement de la mise à pied, de 3.

janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires outre les congés payés, de dommages et intérêts à titre de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, avec les intérêts afférents, rectification sous astreinte de sa situation auprès des organismes sociaux, remise sous astreinte de bulletins de salaire et attestation destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions abusives et vexatoires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, et d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la lettre de licenciement datée du 28 mars 2006, il est reproché à Philippe X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Eric X... par l'APEI d'ORANGE est sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, cette dernière à payer à monsieur Eric X... les sommes de 22.183,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.394,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 739,43 euros au titre des congés payés y afférents, de euros au titre du paiement de la période de mise à pied, de 129,54 euros au titre des congés payés y afférents, de 25.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.