Congés payés : décisions et repères – page 184

condamner l'Eurl Service.[2] au paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement…

[I] occupait les fonctions de chef de salle, échelon II niveau 2, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.759,37€. FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 26.584,72€ bruts à titre de rappels de salaires depuis le 1.08.2021, jusqu'au 1.12.2022, en y déduisant les 10.644,54€ nets déjà versés, ainsi que la somme de 2.658,47€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 18.735,29€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1.08.2021 au 10.09.2022, ainsi que 1.873,53€ bruts à titre de congés payés y afférents. PRONONCER que la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [I] s'élève à la somme de 3.277,49€ bruts. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M.

Dit le licenciement de Mme [Z] [S] dénué de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] les sommes de : - 13.600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 3.613,28 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4.516,68 euros d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 451,66 euros, - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du…

PRONONCER l'annulation de l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas A titre subsidiaire - INFIRMER l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas Et statuant à nouveau - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 15 050 euros de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2025, ainsi que la somme de 1505 euros de congés payés y afférents - ORDONNER à la SAS [1] la délivrance des bulletins de salaires pour la période de mars à mai 2025 - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral - ORDONNER l'exécution provisoire sur la totalité de la décision avec intérêts moratoires de droit et par anatocisme - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M]…

Confirmer le jugement déféré, excepté au sujet des salaires et indemnités allouées ; Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société [2] et subsidiairement de la Société [3] ; Fixer ainsi la créance de Monsieur [C] sur la Société [2] et subsidiairement contre les sociétés [2] et [3] à : - 87.796,4 € bruts au titre du manque à gagner de 2019 ai 30/09/22 ; - 8.779,64 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 6.268,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 626,78 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 7.000,12 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 29.232,05 € en réparation des préjudices économique, professionnel et moral causés par la rupture.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M. [L] [N] les sommes suivantes * 6 362, 16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 636, 21 euros au titre des congés payés y afférents * 1 921 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [U] [X] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [U] [X] : - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [Q] [T] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [Q] [T] : - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et Entreprise [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [I] [D] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [I] [D] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la PROCÉDURE antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [U] [P] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [U] [P] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [I] [F] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [I] [F] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [Y] [S] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [Y] [S] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.