Congés payés : décisions et repères – page 1789

X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dire que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1184 du code civil, comme dans tous les contrats synallagmatiques, la condition résolutoire est sous entendue dans le contrat de travail pour les cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses obligations ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prétention à la résiliation judiciaire de son contrat de travail débuté le 1er décembre 1969, le salarié intimé…

a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que justifient un licenciement pour faute grave les absences répétées et injustifiées d'un salarié laissant sans réponse les lettres de son employeur l'invitant à les expliquer ; que tout en constatant que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...tendant à voir juger que la holding MEDIAPOST-Services était son employeur, que son licenciement était dépourvu de tout fondement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une prime de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis et des pièces produites par les parties que le conseil de prud'hommes en a fait une exacte analyse permettant de considérer notamment…

-cinq septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et de remise des documents rectifiés ainsi que de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied et de congés payés afférents.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de condamnation de la société AUCHAN au paiement des sommes de 5.914,61 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 54.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, de 2.993,98 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,39 € de congés payés sur préavis, de 17.963,88 € de dommages et intérêts à raison du harcèlement moral subi, et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Aux motifs que « la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En première instance Madame X...

saisit le conseil de prud'hommes de Metz par acte enregistré au greffe le 18 mai 2005, et lui demande de : - dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer les sommes suivantes : - 2 473,34 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 492,90 € au titre de l'indemnité de préavis, - 249,29 € au titre des congés payés sur le préavis, - 12 464,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Condiluxe aux dépens. Par jugement daté du 30 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Metz a : - déclaré le licenciement de Patricia X...

saisit le conseil de prud'hommes de Metz par acte enregistré au greffe le 18 mai 2005, et lui demande de : - dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer les sommes suivantes : - 2 139,94 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 377,66 € au titre de l'indemnité de préavis, - 237,76 € au titre des congés payés sur le préavis, - 11 888,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Condiluxe aux dépens.

+++++ Le 31 Août 2007, [T] [B] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive (40.000 Euros) et harcèlement moral (15.000 Euros) ainsi qu' une indemnités de préavis et les congés payés afférents au préavis. Elle sollicitait, en outre : - la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, - la capitalisation de ces intérêts, - l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros).

Elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Paris , le 29 octobre 2007 , en contestation de la mesure de licenciement en exposant que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et , compte tenu de ses fonctions , ne lui étaient pas imputables .

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Agir soigner éduquer insérer. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Asei à verser à Mme X...

; qu'en affirmant, par un motif d'ordre général que, pour ce qui concerne les difficultés de Madame X... avec les clients, la société LDM SWITCH reste avare d'arguments probants au regard de la gravité de ses affirmations, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée 12 000 euros et les congés payés afférents au titre de la prime 2008 ainsi qu'à délivrer un bulletin de salaire mentionnant le paiement de 13 200 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail non daté liant Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyparlo a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 janvier 2011 qui l'a condamnée à payer à Mme X... et six autres salariées de cette société, diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts ; que par jugement du 9 mai 2011, ce même conseil a rectifié le dispositif de son précédent jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rectificatif du 9 mai 2011 de porter de 43,67 euros à 1 386,99 euros le montant du rappel de salaire alloué à Mme Y...