Congés payés : décisions et repères – page 1788

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Hospice X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... valablement prononcé pour faute grave et débouté ce dernier de ses demandes de salaire pendant la mise à pied et indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages intérêts pour licenciement non causé et en réparation de son préjudice moral AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : aux termes de la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Sacré coeur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR considéré que le licenciement disciplinaire du salarié était abusif et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 780,14 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, 78,01 € au titre des congés payés afférents, 587 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « plusieurs griefs sont imputés à M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, de préavis, rappel de salaire correspondant à la retenue pratiquée lors de la mise à pied conservatoire et congés payés y afférents ; Aux motifs que dans la lettre de licenciement, l'employeur lui reprochait des faits remontant au 25 mai 2005, consistant dans son attitude «intolérable» envers le directeur du magasin qu'elle avait insulté et menacé lorsqu'il lui avait demandé de se remettre au travail et son refus de se soumettre aux directives de ce dernier qui la priait de quitter les lieux, après l'avoir informée verbalement qu'elle était mise à…

preuve par les juges du fond qui, au vu du seul élément apporté par la salariée, ont estimé que celui-ci ne laissait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2002/ 2003 alors selon le moyen, que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/ 88/ CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à un travail effectif minimum de dix jours (ou d'un mois) pendant la période de référence ; qu'il en résulte que les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc réformé de ce chef et Monsieur X... débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ainsi que de celle en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé, et uniquement sur ce qui est demandé ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué mentionne que Monsieur X...

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite "FEHAP" que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée. Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MANPOWER ANTILLES à payer à Madame X... les seules sommes de 9.720 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 972 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 9.106 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'avoir ainsi débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 38.544 € en réparation du préjudice distinct causé par les procédés brusques et vexatoires de son employeur dans la mise en oeuvre et les circonstances de son licenciement, AUX MOTIFS QUE « Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement des salaires d'octobre 2006 à janvier 2007, des congés payés correspondants, des frais d'agios bancaires et de dommages et intérêts pour résistance abusive AUX MOTIFS QU'il était établi que l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X...

Attendu que ce grief n'a donc un caractère réel que pour ces absences ; Sur les absences injustifiées Attendu qu'il est constant que le salarié a été absent les 26 et 27 juin 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer toutefois que le bulletin de paye du mois de juillet 2008 mentionne l'absence du 26 juin 2008 comme une « absence diverse payée » et celle du 27 juin 2008 comme des congés payés de sorte que pour l'employeur lui-même, ces absences n'étaient pas injustifiées ; Attendu que ce grief n'a donc pas un caractère réel ; Attendu que le fait de sanctionner par un licenciement trois absences injustifiées, l'une avec un jour de retard, l'autre avec deux jours de retard et la dernière avec trois jours de retard, était disproportionnée par rapport à la gravité des faits ; Attendu que le jugement entrepris…