Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, 10/02319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/09/2012

Numéro d'affaire

10/02319

Résumé

Minute no 12/00498 ----------- 24 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/02319 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

Minute no 12/00498 ----------- 24 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/02319 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 30 Juin 2008 07/288 I ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt quatre septembre deux mille douze APPELANTE : SARL CONDILUXE, prise en la personne de son représentant légal Zone Industrielle 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES Représentée par Me CHAYA (avocat au barreau de METZ), substitué par Me DUQUESNE THEOBALD (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Madame Patricia X... ... 54310 HOMECOURT Représentée par Me PETIT (avocat au barreau de METZ), substitué par Me GROSJEAN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (l…