Congés payés : décisions et repères – page 1711

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à l'association PO BTP de payer à Madame X... une provision sur les salaires d'août à octobre 2010 ainsi que sur les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme C. X...

s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d'AVOIR en conséquence condamné l'AHNAC à payer à son salarié les sommes de 280. 285, 59 euros au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, de 90. 000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement, de 60. 931, 62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 73. 117, 98 euros à titre d'indemnité de préavis, de 7. 311, 80 euros au titre des congés payés y afférents, de 12. 186, 33 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, de 1. 218, 63 euros au titre des congés payés y afférents et de 2.

1244- 1 du code du travail, le transfert de l'ensemble des contrats de travail de la branche d'activité apportée parmi lesquels deux des salariés ; que cependant, le traité d'apport partiel d'actif a défini limitativement le passif transféré à la société Ach Engineering (amortissements dérogatoires, participation des salariés aux fruits de l'expansion, fournisseurs d'immobilisations, sommes dues au personnel y compris la charge des congés payés acquis au 31 décembre 1997, charge des indemnités de fin de carrière au personnel transféré, charge de l'imposition relative aux plus-values à court terme dégagées par la société apporteuse sur les éléments amortissables) ; que la société bénéficiaire de l'apport déclare ne prendre à sa charge que les dettes de la Sarl SNACH stipulées ci-dessus : « il est ici précisé…

entre juin 2010 et février 2011 du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de travailler en raison des mises à pied conservatoires successives dont il a fait l'objet à compter du 8 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins de faire condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rémunérations variables et congés payés afférents ainsi qu'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur la part variable de son salaire, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sercam à verser à cette dernière les sommes de 22. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure, et notamment du jugement rendu le 27 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, que Madame X... a été reconnue coupable de faits de vol commis, entre le 1er janvier 2007 et le 21 avril 2007, dans les locaux de la S. A. R. L.

n'était pas versée aux commerciaux (cf pièces pièce 84, 85, 86, 87) ; (...) qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait manqué à ses obligations concernant le versement de la prime de scolarité 2006/ 2007 comme reposant sur les seuls affirmations du salarié ; (...) qu'il n'est pas établi que la banque qui a versé aux débats un récapitulatif concernant les congés payés, jour de CET acquis et réglés sur l'année 2008 ait manqué à ses obligations en la matière, (...) que Monsieur X...

; qu'il appartient à l'institution de chômage d'agir en répétition de l'indu à l'encontre du salarié dans le délai de trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance d'une décision exécutoire ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société NOVAX à verser à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à lui payer les sommes de 8. 517, 88 ¿ à titre de mise à pied du 25 octobre au 30 novembre 2006, 851, 78 ¿ au titre des congés payés afférents, 13. 577, 23 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 357, 72 ¿ au titre des congés payés y afférents, 11. 072, 47 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 25. 609 ¿ à titre de prime EVA restant dû pour l'année 2005, 39. 116 ¿ à titre de prime EVA pour l'année 2006, ainsi que 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement de M. X...

occupaient des fonctions de même nature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société MMA VIE à lui payer la somme de 3. 188 euros à titre de rappel de prime de résultat pour l'année 2008 augmentée des congés payés afférents de 319 euros. AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande, faute de justifier de sa créance salariale. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de prime sur résultats 2008, le 06. 03. 09 la société d'assurances mutuelles MMA VIE a répondu à la réclamation formée par le salarié que le service concerné était chargé de vérifier le calcul proposé et le 07. 05.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer la somme de 13.606 ¿ net à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3.401,66 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 340,16 ¿ à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les informations communiquées au CHSCT contenaient une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans examiner les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel, décide que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de consulter le CHSCT