Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.593

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-13.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2011), que M. X... et 51 autres salariés ont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2011), que M. X... et 51 autres salariés ont été employés par la société Ach construction navale (ACHCN) sur le site du Havre ; que MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... ont poursuivi leur contrat de travail à partir de novembre 1997 au sein de la société Ach Engineering à la suite d'un traité d'apport partiel d'actif du 26 novembre 1997 ; que les autres salariés ont cessé leur activité lors de la dissolution anticipée le 22 septembre 2000 de la société ACHCN, pour laquelle un liquidateur amiable a été désigné ; que l'ensemble des salariés ont été admis au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société ACHCN à les indemniser d…