Congés payés : décisions et repères – page 1710

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié à titre de solde de congés payés et de treizième mois, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris ayant omis de statuer dans son arrêt du 12 mars 2009 qui a été cassé, c'est cette cour d'appel, et non celle d'Orléans, que le salarié devait saisir de ces demandes en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

de sa demande au titre des commissions de retour sur échantillonnage, le condamne à payer à la société Périmètre les sommes de 800 euros au titre de la non-restitution du véhicule et de son utilisation abusive et de 1 605 euros brut au titre du trop-versé sur commissions et condamne la société Périmètre à verser à M. X... la somme de 2 608,45 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Périmètre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Périmètre à payer à M. X...

à payer à Madame X... différentes sommes et, notamment, 74. 500 ¿ nets de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72. 909, 33 ¿ nets de toutes charges sociales à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 0652, 66 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus congés payés afférents ainsi que la somme de 15. 978, 99 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « a) Sur la modification du contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes en rappel de salaire et rappel d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Aux motifs que Madame Béatrice Y...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Touffik X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de ses missions d'intérim au sein de la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE en un contrat à durée indéterminée, et de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification de ce chef, d'un rappel de salaire du 1er juin 2006 au 31 août 2007 outre les congés payés y afférents, ainsi que diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE " Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mersen France Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société MERSEN à payer à Monsieur X...

si le manquement de l'employeur à ses obligations de paiement de l'intégralité des heures supplémentaires était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Expo Ouest international aux dépens ; Vu…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire pour non respect du minima conventionnel et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société Transmavin, qu'elle respecte la procédure de dénonciation unilatérale des usages et notamment un délai raisonnable d'attente, sans…

; que le 15 janvier 2009, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association des centres de promotion et de reconversion professionnelle agricole. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACPRPA à verser à Madame X... les sommes de 24 521,03 ¿ à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2007 et 2 452,10 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période du 1er novembre 2003 à octobre 2007, la convention collective est celle des « organismes de formation » numéro 3249 ; que les bulletins de salaires délivrés à la salariée ne comportent pas la mention de l'indice salarial et du coefficient de rémunération appliqué ; qu'Elodie X...

; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait droit à la demande de Mesdames et Messieurs X..., D..., K..., L..., M..., N..., les ayants-droits de I..., O..., P..., Q..., R..., S..., B..., E..., F..., C..., H..., en allouant à chacun des salariés des dommages-intérêts équivalant à six mois de salaire ; (¿) ; que la demande Mme A...