Congés payés : décisions et repères – page 1682

'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Synergie au paiement d'une indemnité de 33 861 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis de 16 930, 50 euros et aux congés payés afférents de 1 693, 05 euros et d'une indemnité de 22 720, 73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., épouse X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Y... Bernard et obtenir la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était victime depuis 2002 de faits de harcèlement moral répétés ayant eu des conséquences graves sur son état de santé ; AUX MOTIFS QUE Jeannine X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fédération Générale Force Ouvrière Bâtiment-Tavaux Publics-Bois-Papier-Carton-Matériaux-Céramique-Thermique à verser à Monsieur X...les sommes de 7 263, 03 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3855, 08 ¿ à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 385, 50 ¿ à titre de congés payés y afférents, de 198, 40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire, de 7 976, 02 ¿ et de 797, 60 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de 51 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute lourde s'entend d'une faute d'une particulière gravité se caractérisant par l'intention du salarié de nuire…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné l'association SOS FEMMES à ne verser à Mme Yasmine X... que les sommes suivantes de 14. 210, 00 ¿ bruts à titre d'indemnité de préavis, de 1. 421, 00 ¿ bruts au titre des congés payés afférents et de 2. 486, 75 ¿ nets au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et D'AVOIR débouté Mme Yasmine X...

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...était justifiée, d'AVOIR en conséquence condamné la société ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2012), rendu sur contredit, qu'un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre le syndicat des entreprises de manutention portuaire de Marseille et de Fos et la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (la CCCP), d'une part, et le syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Marseille ainsi que le syndicat général CGT des ouvriers dockers du Golfe de Fos, d'autre part, prévoyant dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker la mensualisation des salaires et la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'une convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a…

Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y...à payer à M. X...les sommes de 5530 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 908, 64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1224, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 122, 40 euros au titre des congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2009, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

journalières n'est dû que pour une durée maximale de douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette durée était de trois ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser de quels manquements il s'agissait ni caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave justifiant que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arca patrimoine à payer à M. X...

droits ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mai 2008, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires pour la période ultérieure à cette date, d'AVOIR limité à 2750 euros, 2.000 euros, 2750 euros, 275 euros et 3.500 euros les sommes dues respectivement à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. AUX MOTIFS QU'en premier lieu que M. X...

Vu l'article R.5122-10 du code du travail ; Attendu que ce texte dispose qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à l'intéressé des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés annuels, l'arrêt retient que l'article R.