Congés payés : décisions et repères – page 1683

son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel du 12 décembre 2008, conclu après le licenciement de M. X..., celui-ci s'est déclaré rempli de tous ses droits découlant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment « en matière de salaire, accessoires de salaire, remboursements de frais, primes de toutes natures, congés payés et indemnités de congés payés et dommages et intérêts de toutes sortes » (protocole, article 2 : production), le protocole réglant entre les parties « définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à la conclusion, l'exécution ou à la rupture du contrat de travail de M. X...

; Et, sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt qui rejettent la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et limitent à certaines sommes le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société La Maison du peintre Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL LA MAISON DU PEINTRE au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, salarié, et de lui avoir ordonné le remboursement des prestations servies à la salariée par Pôle Emploi dans la limite de trois mois. AUX MOTIFS QU'il résulte des écritures des parties et des pièces produites, que : Madame X...

3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et que leur maintien à titre de rémunération, pendant les heures de recherche d'emploi, ne peut être reconnu au regard des dispositions conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres restaurant émis par l'employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis conformément à l'article 27 de la…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents et au montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; La demande de réintégration n'est donc pas fondée et sera rejetée de même que la demande de paiement des salaires du 30 Septembre 2008 à ce jour ; En rapport avec son ancienneté la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit eu égard à son salaire de référence de 1025.32 Euros à la somme de 2050.64 Euros plus 205.06 Euros pour congés payés afférents et à une indemnité de licenciement de 672.45 Euros ; La somme de 6500 Euros sera allouée à Madame Fatiha X...

du 30 mai 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste et éventuellement apte à son poste sur un autre site » ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée verse aux débats des copies de procès-verbaux d'enquête préliminaire de gendarmerie desquelles il ressort que l'employeur est exigeant, impulsif, certaines salariées considérant avoir subi un harcèlement moral, d'autres non, toutes reconnaissant l'existence de tensions lorsque leur employeur était présent, que…

de réclamation injustifiée de remboursement de pneumatiques ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à régler une somme à son employeur après compensation entre sa créance d'indemnité de congés payés et celle de l'employeur correspondant à un trop perçu sur le salaire de mai 2007, alors, selon le moyen, que la mention sur le bulletin de paie des congés restant dus vaut reconnaissance de ces congés par l'employeur sans qu'il lui soit permis de revenir sur cet accord ; qu'en décidant que la mention des congés payés sur les bulletins de paie ne s'imposait pas à l'employeur qui était en droit de la rectifier dès lors qu'elle était erronée, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

ses tâches avaient été réparties entre les autres membres du personnel et qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre société du groupe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire en paiement de mise à pied et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais simplement une insuffisance…

pendant la période de préavis ; dans ces conditions le licenciement d'Anne X..., opéré pour faute grave était légitime ; il était privatif de toutes indemnités de rupture ; de même la mise à pied se justifiait pour des raisons identiques ; Anne X...sera donc déboutée de ses demandes présentées au titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Anne X...n'établit pas l'existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour Anne X...un préjudice ; Anne X...doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire » (cf. arrêt p. 4, Motifs ¿ p.