Congés payés : décisions et repères – page 1674

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait dès lors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé au passif de la société ARRAS POLY SERVICES, au profit du salarié, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

cour d'appel, qui a appliqué une sanction non prévue pour les manquements qu'elle relevait, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l' article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappels de bonus 2008 et 2009 et de congés payés, l'arrêt retient qu'une attestation et une fiche de poste transmise par cet employeur au médecin du travail, font mention d'un bonus annuel de 100 % d'objectifs atteints de 5 804 euros, sans que ce salarié soit contredit lorsqu'il affirme qu'aucun objectif ne lui avait été assigné pour atteindre ce bonus et que c'est donc l'intégralité de celui-ci qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en…

a, le 22 décembre 2010, été déclarée inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 3 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre de rupture précisant qu'elle ne serait pas rémunérée pour le préavis d'un mois qu'elle ne pouvait exécuter ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de provision sur salaire et congés payés pour la période du 4 février au 3 mars 2011, l'ordonnance retient que l'attestation Pôle emploi mentionne, pour cette période, un préavis non effectué et non rémunéré et que cet employeur ayant maintenu la salariée dans son effectif jusqu'au 3 mars 2011, celle-ci n'a pas pu percevoir d'indemnités de chômage pour cette même période ; Qu'en statuant par des motifs inopérants au regard d'une…

; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas des possibilités d'aménagement de l'emploi de la…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-23 et L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Francis X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TLD Europe. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TLD EUROPE à lui payer les sommes de 5.166 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 516, 60 € de congés payés afférents, 5.166 € de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et 14.332 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cause économique du licenciement : l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne M. X...

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne M. Y... à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... n'avait pas la qualité de salarié de la SARL MIDEN et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance à l'égard de Me B..., liquidateur judiciaire de la société MIDEN, au titre d'arriéré de salaire et d'indemnité de préavis et de congés payés, et de l'avoir condamné à restituer au CGEA d'ORLEANS les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé ; AUX MOTIFS QUE M. X... était lui-même, comme son épouse, Mme Senija X..., et deux autres associés, détenteur chacun de 50 des 100 parts sociales qui constituaient le capital social de 1. 500 € de la SARL MIDEN ; que M. X...

avant la notification des mises à pied disciplinaires des 7 et 24 octobre 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le grief subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant aux mises à pied des 7 et 24 octobre 2008, l'arrêt rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Mostefai et M.

spécialité distincte de celle du salarié ; que le moyen qui, en ses sixième et septième branches, attaque des motifs non adoptés par la cour d'appel, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels sur rémunération 2009-2010, 2010-2011, sur congés payés, indemnité de licenciement, préjudice de retraite et de dommages-intérêts pour rupture indue, alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que du fait du rejet du premier moyen, la critique est sans objet ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié…