Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.871

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2001 par la société BIL…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2001 par la société BIL devenue la société Altares D & B ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 7 septembre 2009, déclaré le salarié inapte temporaire à son poste, avec possibilité d'une affectation à un poste informatisé à domicile, puis le 22 septembre 2009, définitivement inapte à son poste de directeur Score et Analyse des risques ; qu'ayant été licencié le 2 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en sa première branches, laquelle est préalable : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles L. 4121-1 et L. 1226-10 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souve…