Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-24.566

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui possédait 25 % des part…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui possédait 25 % des parts sociales de la société Miden, dont la gérante était son épouse, a été engagé par cette société en qualité de directeur de la sécurité le 1er janvier 2005 et occupait les fonctions de directeur d'exploitation lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 12 mai 2009 ; qu'il a été licencié pour motif économique par M. B..., liquidateur judiciaire ; que l'organisme de garantie des salaires a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société Miden et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le cumul de l'exercice d'un mandat social et d'un emploi salarié est possible à la triple condition de l'existence…