Congés payés : décisions et repères – page 1649

de la salariée », sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS QST OPTIQUE à payer à Mme Z... la somme de 1.296,33 € à titre de rappel de salaires, outre 129,63 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Sandrine Z...

pouvoir disciplinaire par la sanction notifiée le 29 avril 2008, non seulement aucune faute grave n'est établie, mais le licenciement prononcé s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le salarié appelant est fondé à recevoir line indemnité compensatrice du préavis dont son employeur ne pouvait le priver, une indemnité compensatrice des congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, mais non pour les montants qu'il réclame.

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de…

aux règles de droit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme A...et de MM. C...et B...et en ce qu'il a ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elior entreprises, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement la société ELIOR ENTREPRISE avec la société COMPASS GROUP à payer à Monsieur François X...

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 30 avril 2013 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par M. [K] [U] qui demande à la cour, infirmant le jugement, de : - condamner l'AASS NATATION à lui payer les sommes suivantes : . 193 075,50 à titre de rappel de rémunération (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 19 307,50 à titre de rappel de congés payés (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 40 483,84 euros à titre d=indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour résistance abusive, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour escroquerie en bande organisée, . 48 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . intérêts au taux légal depuis la date d'exigibilité des salaires, - ordonner la remise des documents légaux : .

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " dit le licenciement de Marguerite X... sans cause réelle et sérieuse" et, en conséquence, "condamné la SAS S.H.B.C à payer à Marguerite X... les sommes de : 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 551,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis" outre les congés payés y afférents, "3 755,66 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 508,97 € à titre de rappel de salaires", outre les congés payés y afférents, "1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile" , d'AVOIR "ordonné à la SAS S.H.B.C de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage payées à Marguerite X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

dont les prétentions étaient nécessairement réduites, il ne ressort d'aucun élément que la transaction intervenue n'ait pas procédé de concessions suffisantes entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le salaire de juillet 2006 était dû, qu'il pouvait prétendre à trente et un jours de congés payés et que l'indemnité transactionnelle ne tenait pas compte de son ancienneté, de sorte que les sommes versées par l'employeur ne constituaient pas des concessions effectives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'en refusant d'allouer une indemnité à la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame X..., épouse Z..., salariée, de sa demande au titre du rappel de salaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé dans le contrat de travail de madame Z... qu'elle perçoit une rémunération à la vacation, fixée le mardi de 20h à 21h et qu'elle est rémunérée en fonction des vacations effectivement réalisées ; qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, madame Z...