Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-21.821

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-21.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00740

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kimed le 1er mars 1993…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kimed le 1er mars 1993, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensa…