Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-35.384

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-35.384

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 30 octobre 2012), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 30 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société Compass group, et affecté au restaurant des impôts de Tarbes, dont elle détenait le marché de restauration ; que le marché a été attribué à la société Elior entreprises à compter du 1er mars 2012, à une date où le salarié se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 février 2012 ; que n'ayant perçu aucun complément de salaire du 1er mars au 30 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire à l'encontre des deux sociétés ; Sur le pourvoi principal de la société : Attendu que la société Elior entreprises fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Compass group à payer au salarié un rappel de sala…