Congés payés : décisions et repères – page 1642

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... un rappel de salaires, incluant les congés payés y afférents, de 31.002,40 € pour la période de mars 2007 à août 2010 et d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y...

Code de Procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait pas prouvé l'existence d'un harcèlement moral et donc de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail, mais aussi de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, également de dommages-intérêts pour le préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE sur le second grief au soutien de la demande résiliation du contrat de travail qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté monsieur X...

; que, le 21 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des heures supplémentaires les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée correspondant à un temps plein ; que ne constituent donc pas des heures supplémentaires celles simplement réalisées en dehors de l'horaire habituel de travail, mais sans…

l'article 6 de l'accord collectif du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BERLITZ à payer aux salariés pour la période postérieure à décembre 2000 les sommes dont le montant figure à son dispositif à titre de rappels d'unités complémentaires, de congés payés afférents et de gratifications annuelle de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaire sur unités supplémentaires. Ainsi que l'indique l'expert, il résulte de l'accord d'entreprise du 4 février 1983 et du manuel des services de paie que les unités supplémentaires effectuées au-delà du minimum garanti contractuel sont rémunérées à un taux majoré de 5 %, ce système ayant été maintenu après le 20 avril 1996.

contractuelles antérieures, de graves manquements, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 21372 € outre les congés payés afférents de 2 137 € ainsi qu'à la demande de dommages-intérêts formée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société intimée étant condamnée à verser à Mme X..., la somme 45 000 € de dommages-intérêts à ce titre.

code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Olivier X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération stipulée au contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Monsieur Olivier X...

Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal, salaire égal, l'article L. 3221-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation à la date du 4 août 2011 du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société Apex, condamner celle-ci à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Mme X...

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé le licenciement et déboute M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Atac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute cette société de sa demande et la condamne à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était fondé et D'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de condamnation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et pour résistance abusive; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la licéité du licenciement : Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail).

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, Aux motifs que la société FRANCE ROUTAGE soutient qu'elle a été contrainte de licencier M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à lui verser les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, 8606, 67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 860, 66 euros à titre de congés payés afférents, 40 714, 03 euros à titre d'indemnité de licenciement, et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.