Congés payés : décisions et repères – page 1639

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MFG Retail compagnie et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société M + FG Agency à payer à Mme X... la somme de 6. 586 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, avec les congés payés afférents, et d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes de 6. 580 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2010, 6. 580 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 580 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MFG Retail compagnie, M. Y..., ès qualités et la société Mandataires judiciaire associés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société M + FG Agency à payer à Mme X... la somme de 6. 586 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, avec les congés payés afférents, et d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes de 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1.

Z..., ès qualités et la société Mandataires judiciaires associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes de 6 585 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, 6 585 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2010, outre les congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE la société Retail Company a, le 10 juin 2009, adressé aux salariés la lettre suivante : « Nous vous informons par la présente que la MFG Retail entend dénoncer l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison intitulée prime exceptionnelle sur votre bulletin de salaire, que vous percevez en mars et septembre de chaque année.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MFG Retail compagnie et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société M + FG Agency à payer à Mme X... la somme de 6. 586 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, avec les congés payés afférents, et d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes de 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1.

Compagnie et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MFG Retail Compagnie à payer à Mme X... la somme de 6. 586 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, avec les congés payés afférents, et d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes de 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1.

de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, et de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes tendant à voir juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à se voir allouer une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, que Madame X..., au soutien de sa demande de requalification, soulève l'absence de mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée et d'indication de…

était imputable, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si le salarié n'avait pas préalablement pris l'initiative de rompre, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... de ses demandes tendant à voir dire et jugement la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le premier moyen pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche ; Attendu que les syndicats et le comité central d'entreprise font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à inclure dans l'assiette de calcul des congés payés la prime de panier et celle de grands et petits déplacements, et de les débouter de leur demande de condamnation sous astreinte à payer à chacun des syndicats des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait…

Le 15 Février 2008, je vous ai fait parvenir un courrier en recommandé pour vous confirmer cette affectation qui se trouve dans votre secteur géographique depuis avril 2006 ; Le 25 Février 2008, nous vous envoyons une mise en demeure de prendre ce chantier.

sollicite désormais la condamnation de ces sociétés à réparer le préjudice subi du fait de la qualification impropre de son contrat ; qu'il expose à cet égard avoir subi, d'une part, une perte de revenu par comparaison avec ce qu'il aurait gagné s'il avait été rémunéré en tant que salarié et, d'autre part, un préjudice résultant de la privation d'avantages sociaux tels que les congés payés, le bénéfice d'indemnités journalières en cas de maladie et d'indemnités de chômage en cas de perte de son emploi ; qu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts à titre de réparation d'un préjudice et non d'une demande de rappel de salaire, et qu'elle n'est donc pas soumise à la prescription quinquennale invoquée en défense, étant observé qu'à aucun moment au cours de la présente et longue procédure, M. X...

Attendu, ensuite, que l'avantage revendiqué trouvant sa source dans un engagement unilatéral de l'employeur, le troisième grief qui invoque une violation de l'accord d'entreprise est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...