Congés payés : décisions et repères – page 1638

X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Mutualité Française de la HAUTE-GARONNE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Les Portes de Champagne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PORTES DE CHAMPAGNE à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement (5.823,79 €), de préavis (3.149,64 €) et de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20.000 €), et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; pour la période de janvier à juin 2007, il a effectué 360,50 heures supplémentaire ; QU'il a donc droit à 210 h à 25% soit 2 171,40 € et 150,50 h à 50 % soit 1 867,71 €, soit 4 039,11 euros ; pour la période de juillet à octobre 2007, il a effectué 146,25 heures supplémentaires ; QU'il a droit à 140 h à 25 % soit 1 489,60 € et 6,25 h à 50 % soit 79,81 €, soit 1 569,41 € ; QUE la créance totale d'Anthony X... s'élève à 7 900,92 €, outre les congés payés afférents ; 1 - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, sans fournir d'éléments concrets permettant d'évaluer l'amplitude des journées de travail entre le moment où M. X...

avait rapporté la preuve de ce qu'elle avait travaillé à temps complet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des deux branches qui précède entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 3 013 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L.

de la société ACSP à la date du 17 janvier 2008 et en conséquence condamné cette dernière à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire, d'heures travaillées de nuit, d'heures travaillées le dimanche, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité forfaitaire fondée sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie…

; qu'après avoir été promue le 19 janvier 2004 conseillère en gestion privée, elle a été nommée le 18 avril 2008 chargée d'affaires gestion privée dans le cadre de la création de la Caisse d'épargne Ile-de-France, et affectée à la direction régionale 75, groupe Saint-Lazare à compter du 1er juin 2008 ; que du 18 avril 2009 au 26 mars 2010, elle a été successivement en congé maladie, congé maternité puis en congés payés ; que par courrier du 3 février 2010, elle s'est vue notifier son changement d'affectation à compter du 2 mars 2010 au sein de la direction régionale Paris 75, au groupe d'agences Louvre ; que contestant le bien-fondé de cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour se voir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 26 juin 2012), que M. X..., salarié de la société Feidt transports et logistique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la prime de vacances, des primes exceptionnelles, ainsi que les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de prime de vacances pour les années 2006 à 2011 et de primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Feidt transports et logistique à payer au salarié la somme totale de 9 607,29 euros au titre des primes exceptionnelles à compter de l'année 2005…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de repos compensateurs et de calculer le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire redéfini en tenant compte des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une situation d'astreinte et non de travail effectif, le salarié…

d'ouverture du centre, le salarié était seul au centre et pouvait donc récupérer à loisir les heures supplémentaires qu'il avait effectuées précédemment, au-delà de la 65e heure, que hormis quelques rares jours, le salarié compte systématiquement 7 heures 20 de travail pour les jours de fermeture, que ses tableaux ne portent pas mention des périodes de congés payés ou de récupération et enfin qu'aucun élément probant n'est fourni par le salarié pour expliquer ce qui l'empêchait de récupérer ses heures supplémentaires et de prendre ses repos compensateurs notamment en septembre, octobre et novembre 2005, période d'inactivité totale du centre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur ne fournissait pour sa part aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés,…

employés au coefficient 220, l'absence de toute proposition de promotion ainsi qu'une surveillance toute particulière de Dominique X... font présumer une discrimination que l'employeur n'explique pas ni ne justifie par des éléments objectifs. Sur l'indemnisation L'annulation de la mise à pied disciplinaire emporte paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. Elle ouvre droit à des dommages et intérêts que la cour évalue à 350 euros. Le préjudice résultant d'une discrimination syndicale doit être intégralement réparé et la prescription de cinq ans prévue par la loi du 17 juin 2008 ne commencera à s'appliquer que pour les actions engagées à compter du 19 juin 2013. Le coefficient 410 atteint par Franck Z...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Sellam X... de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Marie-Françoise Y..., de M. Jean-Paul Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme Marjolaine Y... et de M. Hubert Y... à lui payer la somme de 36 271, 85 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 3 627, 18 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 8 232, 40 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaires ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail applicables lors de la relation de travail et devenus L.

en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.