Congés payés : décisions et repères – page 1597

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.

Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation. Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Le 24 janvier 2014 Mme Aline X...introduit contredit et elle sollicite «'in limine litis'» de se déclarer compétent, sur le licenciement de le juger sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'association Adages, outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de': -30. 000 ¿ nets de dommages-intérêts pour licenciement nul'; -2. 458, 68 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 245, 86 ¿ de congés payés afférents'; -1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

perçu, après cette intégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice financier, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme X... des sommes à titre d'arriérés de salaires, de primes d'ancienneté et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme X...

509 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Bosal Le Rapide, M. Y..., ès qualités, et la société Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société BOSAL LE RAPIDE à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur de bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, un…

de dommages-intérêts ; que le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés afférents, pour la période allant du 18 août 1998 au 31 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet des salariés itinérants, qui n'ont pas de lieu de travail habituel, ne devait être rémunéré comme un temps de travail effectif que lorsqu'il excédait « le temps normal de trajet d'un salarié » entre son domicile et son lieu de travail habituel, apprécié « in abstracto » et sous déduction de…

au regard de l'article L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes 640,29 € au titre de rappel de la prime de vacances, de 64,02 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 9.820,65 € au titre de rappel de la prime exceptionnelle de fin d'année et de 982,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE sur l'égalité de rémunération conformément aux dispositions de l'ancien article L 140-2 alinéa 1 du code du travail, désormais reprises par l'article L 3221-2 de ce code, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité…

cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit la faute grave non établie mais en revanche le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que par suite, seront confirmées également la condamnation de la SARL Pégase d'Or au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement, pour les montants tels que sollicités par Monsieur X... ; qu'en revanche il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)" (arrêt p. 4, p.