Congés payés : décisions et repères – page 1497

de ces éléments, non utilement contredits par la société employeur qui se borne à critiquer les pièces produites par le salarié sans apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, le jugement déféré sera infirmé et il sera alloué à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires augmenté des congés payés à hauteur des montants tels que revendiqués ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à entériner les montants réclamés par le salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que contrairement à ce qui était soutenu par le salarié, en application de l'article 8.2.2.5.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France Dre Brive. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE aux dépens et à payer à monsieur X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Association Rugby Athlétic Club Angérien à lui verser un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité à titre de préavis et de congés payés afférents, l'indemnité de précarité et une somme au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de requalification, requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire entre le 3 août 2009 et le 2 avril 2010, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'il résulte des deux contrats de travail à durée déterminée versés aux débats que le premier est conclu pour une durée de trois mois fixée du 3 août au 2 novembre 2009 et qu'il ne contient aucun motif de recours en violation de l'article L.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société HD International. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires était recevable, d'AVOIR condamné la société HD International à lui payer des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence requalifié la démission de M. X...

pourcentage supérieur à 5 % ; que dès lors, la cour déboutant monsieur X... de sa demande d'annulation comme non fondée, confirme la décision attaquée, qui par de justes motifs que la cour adopte, a condamné la société Laboratoires Euromédis à payer à monsieur X... la somme de 2. 303, 33 euros au titre de rappels de commissions et 230, 33 euros au titre des congés payés afférents, au vu de la pièce comptable produite par la société Laboratoires Euromédis qui ne conteste pas ne pas avoir versé de commissions à Monsieur au titre du chiffre d'affaires des groupements ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les termes de l'article III du contrat de travail de monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Therbio. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la Société THERBIO aux dépens et à verser à Monsieur X...

et mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la fixation au passif de la société Siged de divers rappels de salaire, d'une indemnisation pour la période de protection du 1er avril 2002 au 17 mai 2003, ainsi qu'en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une…

existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'il ne fournit aucun document médical qui permette d'imputer cette rechute au titre des travaux effectués chez M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce salarié faisant valoir qu'il avait été maintenu à un travail de cour contre avis médical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M. Dominic X...

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur