Congés payés : décisions et repères – page 1498

; qu'ayant été licencié le 30 septembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations…

et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Kermene à payer à M. X... les sommes de 1 292,31 euros, 4 622,43 euros et 462,64 euros à titre tant de prime de participation que de prime d'ancienneté et de congés payés afférents à celle-ci, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Kermene aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kermene et condamne celle-ci à payer à M.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié qui n'a pas personnellement perçu une telle indemnité a droit à son paiement ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° U 14-24.246 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

le bénéfice de dispositions statutaires leur assurant un développement de carrière conforme à une liste d'homologues placés dans une situation comparable à la leur, ont saisi, le 21 mai 2012, la formation des référés du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un repositionnement à un grade fonctionnel supérieur et le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; que le syndicat CGT Energie-Paris est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour ordonner le repositionnement des agents dans la grille indiciaire, et condamner les sociétés ERDF et GRDF, in solidum, au paiement de provisions sur salaire aux intéressés, et d'une provision sur dommages-intérêts au syndicat, les arrêts retiennent que la note du 2 août 1968, relative aux agents chargés de fonctions syndicales, prévoit que la situation…

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait le statut de cadre dirigeant et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités de repos compensateurs non pris, congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux…

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la SOCIETE VOESTALPINE STAMPTEC FRANCE à lui verser la somme de 15 150 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 1 625 € au titre de la retenue relative à la période de mise à pied conservatoire du 20 octobre au 7 novembre 2008, de 5 050 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de 1010 € à titre d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir condamné cette société à la moitié des dépens d'appel y compris les frais des expertises.. AUX MOTIFS QUE M. François X...

1°/ alors que l'article 10 de l'accord de préretraite progressive signé entre la société Pompes Salmson et trois organisations syndicales représentatives le 2 décembre 2002, prévoit que la rémunération mensuelle versée par l'entreprise est calculée à 50 % sur le salaire de base et la prime d'ancienneté lissés sur l'ensemble de la période, sur la gratification annuelle, les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes étant versés selon les modalités appliquées pour le temps plein ; qu'en considérant que le protocole d'accord de préretraite progressive ne précisait pas la base de calcul de la rémunération de référence prévue par son article 10 et que le salaire de référence à prendre en compte était celui de décembre 2002, la cour d'appel a violé ledit…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire et juger, à titre principal, que sa mise à la retraite était nulle et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration et à la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération et 13ème mois, et les congés payés afférents, à titre subsidiaire, que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble des demandes tendant au versement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE Rosa X...

a été engagé le 22 janvier 1996, en qualité de serveur, par la société Jap l'évasion, aux droits de laquelle se trouve la société Merabbas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et pour les congés payés afférents, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la circulaire DRT n° 2003-08 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable au secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoyait pour les années 2003-2004 un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ; que la cour d'appel, qui a retenu les seuls avenants des 13 juillet 2004, étendu par arrêté du 13 décembre…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes indemnitaires subséquentes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral, pour indemnité compensatrice de préavis, de congés payés s'y rapportant et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'a pas à prouver le harcèlement moral, il doit seulement établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, fixé les créances de monsieur X... sur la SARL EBE aux sommes de 3.500 euros d'indemnité légale de licenciement, 40.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 13.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.300 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties argumentent sur la question de savoir qui, de l'employeur ou du salarié , a rompu le premier le contrat de travail ; qu'il convient de rappeler que la première convocation par l'employeur à un entretien préalable n'a pas été suivie d'effet ; que la seconde convocation a été signifiée au salarié le 8 mars 2012 et la lettre de licenciement est en date du 26 mars 2012 ; que dès le 2 mars 2012 ,…

obligation de fournir du travail au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les créances du salarié à l'état des créances salariales de la société Sécurité privée incendie aux sommes de 3 581,66 euros à titre de rappel de salaire contractuel, outre 358,16 euros pour les congés payés afférents, de 485,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 48,51 euros de congés payés, et de 312,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 31,21 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…