Congés payés : décisions et repères – page 1460

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Logistri Méditerranée Le moyen fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'AVOIR dit la formation de référé compétente pour statuer sur le litige, d'AVOIR ordonné à l'employeur à payer à la salariée la somme de 1113,22 euros au titre d'heures contractuelles dues sur la période de novembre 2013 à février 2014, outre congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la remise à la salariée de bulletins de paie rectifiés et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu'il qualifie le contrat de travail du 14 octobre 1994 de contrat à temps partiel de six heures et demie par mois, en ce qu'il limite à la somme de 4 126,26 euros la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, à 122,59 euros outre 12,26 euros à titre de congés payés afférents celle à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 319,13 euros la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité légale de licenciement et à 1 500 euros celle à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Société des transports de l'agglomération niortaise. Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Semtan à payer à M.

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Corse Beauty Monop à payer à madame [S] la somme de 6 403,55 € au titre des heures supplémentaires effectuées au cours des années 2011 et 2012, outre 640,35 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 27 734,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

, que le salarié, au regard de son statut de vacataire, ne peut prétendre à la prime d'ancienneté et à la prime d'assiduité pour la période antérieure à juin 2009 et qu'ayant constamment refusé jusqu'à cette date de signer un contrat de travail à durée indéterminée afin de conserver les avantages financiers liés à son statut, il a perçu une indemnité de congés payés pour chaque vacation assurée entre juillet 2002 et mai 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié ne pouvait pas renoncer aux dispositions d'ordre public fixant les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas eu recours à une succession de contrats à durée déterminée irréguliers, n'a pas donné de base légale à sa décision…

arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté.

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse de la rémunération variable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail de rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que de même il…

. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur [V] aux torts de la société ADVANTEST FRANCE était justifiée et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société ADVANTEST FRANCE à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour perte de chance de réaliser les stock-options ; Aux motifs que : «Monsieur [V] avant la réorganisation de son poste de travail occupait les fonctions de vice-président exécutive concernant quatre activités de la société : l'activité vente, l'activité service clients, l'activité développement…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de ses demandes tendant à voir « dire et juger imputable à la société GARTNER FRANCE la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [W] [B] » et à voir, en conséquence, condamner ladite société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au préalable, il convient de relever que les demandes de M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] [F] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif et de sa demande consécutive tendant au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents, et subsidiairement de dommages-intérêts pour application malveillante de la convention collective.

effectué par la société SYNERGISS et non par la Sarl VDMH CONSULTING, peu important que le PDG de cette société soit également le gérant de la Sarl VDMH CONSULTING, aucun élément de comparaison n'étant en outre communiqué sur le niveau de diplômes, l'expérience professionnelle antérieure de cette salariée ; qu'il s'ensuit que le rappel de salaire et congés payés afférents fondé sur la demande rejetée doit elle-même être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'annexe 2 « Classification des Ingénieurs et Cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil prévoit que sont accessibles à la classification 3.2 les ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Agence du Parc de Proce PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL AGENCE DU PARC DE PROCE à payer à Mme [B] la somme de 2 377,28 € brut à titre de rappel de salaire au titre du niveau AM2 de convention collective, outre 237,22 € brut à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « … la salariée a été rémunérée sur la base du niveau E1 de la convention collective et affirme qu'elle exerçait les fonctions relevant de la classification AM2 correspondant au niveau d'un négociateur immobilier débutant ; que les pièces versées au dossier démontrent qu'elle tenait une agence immobilière et occupait effectivement une activité de négociatrice immobilière en étant au…