Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-25.575

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2016

Numéro d'affaire

14-25.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00307

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 14-25.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Logistri Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 13 août 2014 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans le litige l'opposant à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où éta…