Congés payés : décisions et repères – page 1459

, ce qu'elle ne faisait pas ; que les absences s'étant poursuivies après la date du 29 octobre, date de l'avertissement précité et ceci jusqu'au 8 novembre, date de l'envoi d'un arrêt de maladie, l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] ; Attendu que Madame [U] n'établit pas qu'elle a demandé à bénéficier de congés payés et aucun élément ne vient corroborer l'existence de ceux-ci ; Attendu que Madame [U] a été embauchée, selon le contrat écrit, pour remplacer un salarié absent et pour la durée de cette absence ; que, dès lors, Madame [N] pouvait considérer que la persistance de Madame [U] à ne pas venir travailler à partir du 29 octobre alors que les lettres précédentes étaient claires et explicites constituait une volonté de Madame [U] de s'absenter sans motif…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'État. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la loi française était applicable, condamnant, par conséquent, par confirmation, l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à Mme [S] diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rame du 19 juin 1980 que la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, sauf si son application a pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent…

présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [I] [G] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

Eclor financières et a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 août 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à ce titre, l‘indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation de l'entreprise ; qu'il revient aux juges du fond de vérifier, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, si cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [L] dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société DYNEFF à lui payer les sommes de 10.942,63 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied outre celle de 1.094,26 euros bruts de congés payés, 41.034,88 euros bruts outre les congés payés d'un montant de 4.103,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.015,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 55.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes produisaient intérêts à compter du 28 janvier 2009, date de réception de la convocation en…

dit que le licenciement de Monsieur [M] [K] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la SAS ASSU 2000 à payer à Monsieur [M] [K] les sommes suivantes : - 21.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 1.566,89 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 156,69 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, - 5.530,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 553,02 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 6.141,15 € au titre de rappel de salaire sur repos compensateur pour heures supplémentaires, - 614,12 € au titre des congés payés sur rappel de salaire sur repos compensateur pour heures supplémentaires, - 1.468,92 € au titre de l'indemnité…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [K] de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, de l'avoir condamné à payer à la société SLITEC une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 1er juillet 2009 fixe les limites du litige ; il est reproché au salarié dans cette missive d'avoir, le 18 juin…

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] aux torts de la société SODEXO à la date du 27 septembre 2011, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause, et d'AVOIR condamné en conséquence la société SODEXO à lui verser les sommes de 5.752,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 575,28 euros à titre des congés payés afférents, de 451,45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le contrat s'est immédiatement rompu à la date de la prise d'acte et que toute obligation contractuelle a disparu à cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande…

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maurer à payer à Mme [Y] la somme de 3 321,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 332,12 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [Y] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à M [Y], sur la base d'un salaire brut mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois, calculé à partir, outre du salaire de base de 2330,42 €, de l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, soit une moyenne mensuelle de 2880, 23€, les sommes suivantes: -5760, 45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -576, 05 € au titre des congés payés afférents, -18401,45 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1165,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, -116,52 € au titre des congés payés afférents, -850€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; que compte tenu de son âge à la date de cette rupture, de son ancienneté (23 ans) , M [Y], qui…