Congés payés : décisions et repères – page 1458

à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M. [D] la somme de 937,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 3.659,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 93.279 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des droits des salariés protégés ; AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement moral établis à l'encontre de l'employeur constituent une violation grave des obligations qu'imposait à celui-ci le contrat de travail ; que, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision entreprise, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [G] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société [G] à payer à Mme [A] 254,59 € et 25, 45 € à titre de prorata de 13ème mois et congés payés afférents, 16 319,40 € et 1 631,94 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 22 212,41 € à titre d'indemnité de licenciement, 100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme [Z] [A] était cadre niveau 2 de sorte qu'aux termes de la convention collective, son activité est définie comme contenant la mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile, la conduite d'un…

Moyens produits au pourvoi n° H 14-24.442 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par M.

de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agissait de fixations de créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Guyanet, employeur, d'avoir fixé les créances de madame [A] au passif de la société Guyanet aux sommes de : 42.129,03 euros à titre d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement, 1.976,87 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 5.000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et 3.356,76 euros à titre de solde de treizième mois, et d'avoir dit que ces sommes seraient inscrites par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan sur l'état des créances de la procédure collective ; Aux MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [L] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du licenciement les premiers juges ont exactement rappelé que l'énoncé de la lettre fixe les limites du litige, et il sera ajouté que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [F] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE, « s'agissant du licenciement les premiers juges ont exactement rappelé que l'énoncé de la lettre fixe les limites du litige, et il sera ajouté…

[Z] de sa demande de réintégration, le déboute de ses demandes de condamnation de l'UMR à lui payer la somme de 293 911,53 euros au titre des salaires pour la période du mois de septembre 2009 au mois de mai 2014, outre celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, professionnel et économique, - condamne l'Union mutualiste retraite à payer à M.

1242-2 et L. 1251-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ND Logistics à payer à M. [B] la somme de 7.000 euros à titre de d'indemnité de requalification, celle de 1.702,50 euros à titre de rappel de prime d'objectif pour la période du 1er septembre 2006 au 4 février 2007, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2009 et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour marchandage, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul, ordonne, sous astreinte, la réintégration de Mme [M] dans son emploi ou dans un emploi équivalent, condamne l'AFAVO à payer à Mme [M] la somme de 70 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration et dit n'y avoir lieu à indemnité de licenciement ni à indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu…

décision de base légale au regard des articles 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise, exécutoire de droit par provision, de bulletins de salaire, du certificat de congés payés et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte journalière passé le délai de quinze jours après la notification du jugement et que ce jugement avait été notifié par le greffe aux parties le 21 juillet 2009, sous pli recommandé dont l'avis de réception avait été signé par la société, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu que…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS BATIMENT TRAVAUX PUBLICS-GRE à lui verser les sommes de 97.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17.992,97 € à titre de rappels de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de 1.799,30 € au titre des congés payés afférents, de 48.228,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.822,87 € au titre des congés payés afférents, de 63.343,52 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, après avoir sanctionné [R] [C] par un avertissement en date du 17 mars 2011, la Société…