Congés payés : décisions et repères – page 1457

du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé du 13 juillet 2005 en contrat de travail à temps plein et condamne la société Adrexo à payer à Mme [F] les sommes de 65 063,02 euros à titre de rappel de salaire et de 6 506,30 euros au titre des congés payés afférents, d'autre part, en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Adrexo à payer à Mme [F] les sommes de 3 088,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,89 euros au titre des congés payés y afférents, 4 587,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014,…

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé du 5 juillet 2005 en contrat de travail à temps plein et condamne la société Adrexo à payer à M. [J] les sommes de 30 243,72 euros à titre de rappel de salaire et de 3 024,37 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

par les salariés travaillant sur le site de l'hôpital [2] ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leur demande de rappel de congés payés au titre de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité du congé annuel est constituée de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, y compris la prime de treizième mois dont le mode de calcul tient compte de la présence effective du salarié au travail ; qu'en jugeant dès lors, au contraire, que la prime de treizième mois, qui couvre à la fois les périodes de présence effective…

[I], de M. [F], de M. [C], de M. [D], de M. [B], de M. [L], de M. [E] et de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] et dix autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin (la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à…

de la société San Martin, de Me Ricard, avocat de MM. [Z], [T], [I] et [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] et trois autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin ( la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à…

AUX MOTIFS QU'il a été mis fin à la relation de travail sans que soit mise en oeuvre une procédure de licenciement, convocation à un entretien préalable et notification par lettre recommandée des motifs de la rupture qui dès lors doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier juge a justement apprécié, au vu des éléments produits, les sommes revenant à [I] [V] [S] au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les indemnités de rupture sont chiffrées sur le salaire mensuel moyen à temps plein reconstitué au niveau B9 N4 auquel le salarié peut prétendre, primes comprises (ancienneté, fin d'année, complément…

; que le seul versement d'une prime, fût-ce sur une longue période, ne suffit pas à caractériser un engagement unilatéral de l'employeur en l'absence d'expression d'une manifestation de volonté de ce dernier ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait versé à la salariée une prime de 1 000 euros par mois « chaque mois depuis février 2005 soit plus de 4 années, y compris pendant les mois où la salariée prenait des jours de congés payés ou était en maladie » pour en déduire que « cette prime était versée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, et sans condition de présence », sans relever des circonstances de nature à révéler un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 14 de…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de collaboratrice littéraire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et à obtenir des rappels de salaire et des congés payés afférents, ainsi que de limiter en conséquence les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la…

l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, la rémunération due au salarié licencié le 9 février 2009, s'il avait travaillé pendant les trois mois de délai-congé se serait élevée, aux termes de son contrat de travail, à 3/12ème de sa rémunération annuelle fixée à 100 000 euros, soit 25 000 euros, augmentée des congés payés y afférents ; qu'en revanche, le salarié n'aurait pu prétendre au paiement d'une quelconque prime sur objectifs, le contrat de travail stipulant expressément que "tout départ pour quelque cause que ce soit en cours d'année ne donne droit à aucun versement de la part de la société au titre de cette prime variable sur objectifs" ; qu'en fixant cependant à 33 999 euros, outre les congés payés y afférents, le montant de l'indemnité compensatrice…

par des raisons valables propres à expliquer objectivement une différence de traitement que les salariés qui travaillent en poste fixe ne sont pas fondés à remettre en cause ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré comme injustifiée la différence de traitement invoquée par M. [E], et a fait droit à sa demande de rappel de salaire, congés payés inclus, ainsi qu'à sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; que pour les mêmes motifs, M.

[Q] [Y] [U] le 28 mars 2014, auquel il est expressément fait référence, qui a , notamment, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL SOCIETE DE LOGISTIQUE EN SECURITE ET INCENDIE et a condamné cette dernière au paiement des sommes suivantes: * 64.439,64 euros à titre de rappel de salaire, * 6.443,96 euros au titre des congés payés afférents, * 2.744,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3.579,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 377,99 euros au titre des congés payés afférents, * 21.479,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, * 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

[L] [J] a été convoquée le 18 juillet 2011 à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 juillet 2011, elle n'a pas adhéré à la CRP et a été licenciée pour motif économique le 26 août 2011. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 octobre 2011 pour voir condamner son employeur au paiement des sommes suivantes : 2.525,13 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés, 36.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 13 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté [L] [J] de l'intégralité de ses prétentions. [L] [J] a régulièrement interjeté appel le 4 décembre 2012.