Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 février 2016, 12/11448

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

24/02/2016

Numéro d'affaire

12/11448

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 Février 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11448 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 Février 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11448 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/14666 APPELANTE Madame [L] [J] née le [Date naissance 1] 1973 à[Localité 1] (34) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 substitué par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SELARL DU DOCTEUR [I] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chanta…