Congés payés : décisions et repères – page 1442

justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STELLA à payer à Madame [P] [H] les sommes de 186,48 euros au titre de la retenue injustifiée et de 18,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L.1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des absences injustifiées les 13 et 17 avril 2010 ; mais, qu'ainsi qu'il a été dit…

payé, bien que non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents pour la période du 17 septembre au 12 octobre 2009, l'arrêt rendu le 2 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne l'association Theras santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne…

arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Complexe Beauté Grenoble. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Complexe Beauté Grenoble à payer à Mme [T] [U] les sommes de 4.479,82 € au titre des salaires pour la période du 23 mars au 11 octobre 2011, 447,98 € au titre des congés payés afférents et 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mlle [U] lors de l'audience a déclaré avoir glissé sur le sol du salon, et chuté ; que cela a entraîné des contusions au visage et une atteinte à la cheville ; que l'employeur n'a pas contredit cette version des faits, se contentant d'indiquer qu'il doutait des lésions subies par la salariée ; que Mlle [U] a effectué une déclaration d'accident du travail le 20 juillet 2010, le jour même de…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association de gestion Jean XXIII. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association de gestion JEAN XXIII à payer à Madame [X] les sommes de 737,12 euros à titre de rappel de salaire de septembre 2011, 73,71 euros au titre des congés payés afférents, 743,89 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2011 et 74,38 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que l'employeur, en ne procédant pas au paiement des salaires pour les mois de septembre et octobre 2011, n'avait pas commis une faute volontaire et intentionnelle alors qu'en ne lui versant pas sa rémunération intégrale et en refusant de la…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [C] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à voir condamner la société Système U à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et de l'AVOIR en outre condamné au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail les deux parties avaient convenu qu'à la rémunération fixe mensuelle il pourrait être ajouté un salaire variable calculé sous forme de primes mensuelles et semestrielles d'atteinte et de dépassement d'objectifs, qu'au vu des bulletins de paye délivrés à la salariée et des tableaux récapitulatifs établis par la société des primes mensuelles et des primes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée le 6 juin 1999 par l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var en qualité d'administratrice de garderie périscolaire ; qu'à compter du 27 février 2003, elle a exercé les fonctions de directrice de centre de loisirs sans hébergement ; que la salariée a été en congés payés du 30 juin au 17 juillet 2009 puis en arrêt maladie du 20 juillet 2009 au 28 février 2010 ; qu'ayant refusé son affectation en qualité de directrice administrative au Pradet, elle a été licenciée le 6 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au…

manquement n'est imputable, mais pour entrer au service de la société KEPLER CAPITAL MARKETS qui en fait annonce par voie de presse ; Que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable et, que cette obligation contractuelle revêt un caractère réciproque, ce qui n'est pas le cas du droit à congés payés ; Qu'en conséquence, Monsieur [N] sera condamné à verser au défendeur une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 116 020.00 euros ». 1./ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

; qu'il appartient à l'appelant et à lui seul de rapporter la preuve de ce qu'il exerçait en réalité des fonctions d'un niveau supérieur ; qu'aucune des pièces produites par l'intéressé ne démontre un tel état de fait, étant à cet égard parfaitement indifférent qu'[M] [N] soit titulaire du diplôme de carreleur ; qu'il échet en conséquence de réformer de ce chef et de rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; ALORS D'UNE PART QUE le juge doit analyser, au moins sommairement, les pièces soumises à son appréciation ; qu'en énonçant qu'aucune des pièces produites par l'exposant ne démontrait qu'il exerçait des fonctions de niveau supérieur à celui qui lui avait été attribué sans procéder à la moindre analyse, au moins sommaire, de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455…

; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat le 13 décembre 2006 ; que la société Néo sécurity a été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 2012 par le tribunal de commerce de Paris, Mme [R] étant désignée mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…

c) Préavis : Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de "- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé....

[J] [T] a été engagé le 28 juillet 2010 par [I] [X] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie devant s'achever le 27 juillet 2012 ; le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; Suivant requête du 8 mars 2013, [J] [T] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'entendre requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de rappel de salaires, des congés payés, et diverses indemnités et dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et travail dissimulé ; Par jugement du 12 juin 2014, le conseil des prud'hommes a débouté [J] [T] de l'intégralité de ses demandes et a débouté [I] [X] de sa demande reconventionnelle; La décision a été notifiée à [J] [T] le 13 juin 2014 ; il en a relevé appel le 1er juillet 2014 ;…