Congés payés : décisions et repères – page 1439

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Demoniak. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [L] [I] constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Demoniak au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture est ainsi rédigée : " (...) j'ai eu à souffrir durant la relation de travail de conditions anormales à savoir notamment : - Modification substantielle de mon contrat de travail…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Espace expansion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [W] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ESPACE EXPANSION à verser à Monsieur [T] [W] 19.935 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.993 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 19.796 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, de bulletins de paie conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] [W] de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE – sur les primes La salariée indique que sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2011, leur calcul a été fait sur un nombre d'heures erroné et que sur le mois d'août, aucune prime ne lui a été réglée.

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Poitou-Charentes, demanderesse au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [T] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [E] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [X] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité…

Vu les articles 654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme [Y] épouse [N] en qualité d'employée de maison et garde d'enfants pour la période du 1er janvier au 26 septembre 2009 et demander le paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il décide que la démission de Mme [R] constitue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en ce qu'il fixe à 3 930,16 euros le montant du rappel de salaire et à 393,01 euros celui des congés payés et en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

jugement déféré sera donc également confirmé en ce qu'il a dit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre indemnité de licenciement; toutefois, il ressort des bulletins de salaire produits que Mme [XN] percevait un salaire brut de 2.025 euros outre congés payés et non de 2.252,25 euros comme retenu par erreur par les premiers juges; Dès lors il sera alloué de ces chefs les sommes respectives de 4,050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et 7.087,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement; Madame [XN], bénéficiant d'une ancienneté de 7 ans, âgée de 58 ans à la date de la rupture, qui justifie avoir perçu des indemnités journalières à compter du 5…

que la société Sonepar Sud-Est s'est opposée à la demande du salarié en soutenant devant la cour de renvoi que l'intéressé, engagé par un nouvel employeur après la rupture avec la société Teissier, ne respectait pas la clause ; Attendu que pour condamner la société Sonepar Sud-Est à payer à M. [N] des sommes au titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient d'abord, que cette société s'oppose au paiement de la contrepartie financière promise en reprochant à M.

civile.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Aerospace Valley, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Aerospace Valley à payer à M. [P] les sommes de 7 587,04 € au titre de rappel d'indemnité de congés payés au titre de l'exercice d'acquisition 2007/2008 et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'exercice d'acquisition 2007/2008, la demande initiale d'utilisation des droits à congés acquis pour la période du 16 juillet 2008 au 14 août 2008, formée par M. [P], a été validée par M. [M].