Congés payés : décisions et repères – page 1437

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [Z] [G] à payer à M. [W] [L] les sommes de 853,55 € bruts au titre des heures supplémentaires pour la période d'avril 2010 à avril 2011, outre 85,35 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de ses demandes de voir la société EISMANN condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire de la mise à pied, congés payés s'y rapportant, indemnité compensatrice de préavis et congés payés s'y rapportant et indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE Sur la faute reprochée au salarié Dans le cadre de ses fonctions de chef de dépôt, Monsieur [B] était chargé notamment de contrôler les encaissements des livreurs de l'agence de [Localité 2] et de remettre en banque quotidiennement les recettes récoltées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil.

réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir saisi les instances ordinales dont la consultation était prévue au contrat de travail en cas de rupture envisagée de la relation salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et remise des documents sociaux; AUX MOTIFS PROPRES QUE [J] [E] soutient que l'article R.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BPM solutions Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que le licenciement de Monsieur [R] reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société DAFY MOTO à lui verser 12.489,89 € à titre d'indemnité de licenciement, 21.309,81 € d'indemnité de préavis, 2.130,98 € de rappel de congés payés, 695,59 € à titre de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied et 69,56 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « licencié pour faute grave le 9 juin 2006, ce cadre a fait l'objet d'une proposition de reprise d'une collaboration professionnelle pour courrier conjoint du président directeur général et du directeur général de la société le 27 juillet 2006, soit à l'intérieur du…

au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis 6 mois prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour son emploi de Directeur Administratif et Financier ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SCM GROUP FRANCE à lui verser la somme de 39.990,00 € à ce titre, outre congés payés correspondants pour un montant de 3.999,00 € ; qu'il doit encore lui être alloué la somme de 15.380,00 €, outre 1.538,00 € au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour l'exercice de son nouvel emploi de contrôleur zone euros ; que par ailleurs Madame [V] sollicite le paiement de la somme de 6.749,80 € au titre d'un solde congés payés des années 2006 et 2007 ; que l'article 14 de la convention collective…

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [H] soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période courant du 29 juin 2006 à la date du prononcé de la résiliation judicaire, les congés payés y afférents, une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article L.

intérêts tant de la société que des clients. Ce grief revêt un caractère de gravité tel qu'il était impossible de maintenir M. [L] au sein de la société Iff Bourse et que son licenciement apparaît justifié. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes au titre des indemnités de licenciements, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de remise de documents sociaux conformes ; 1) ALORS QUE M. [E] [L] avait produit au débat un extrait du procès-verbal d'audition de M.

salarié entre le service du midi et celui du soir ; que le salarié apporte des éléments de preuve des heures réellement effectuées non sérieusement contestées par l'employeur de sorte qu'il lui est dû le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35ème avec les majorations retenues par le Conseil de prud'hommes soit au total une somme de 57.439,52 € congés payés inclus ; ET QUE sur l'obligation de l'employeur de veiller à la santé du salarié, l'employeur est soumis, concernant la santé des salariés, à une obligation de sécurité de résultat ; que la protection des travailleurs doit donc être effective ; que Monsieur [V] invoque, en plus de faits de harcèlement moral, lesquels ne peuvent être opposés à l'intimé, une charge excessive de travail ; qu'à ce titre est invoquée l'attestation de Monsieur [E] ;…

; que le salaire d'inaptitude est dû au titre de la période comprise entre le 9 janvier 2011 et le 13 février 2011, date du licenciement peu important la date à laquelle le salarié a reçu la lettre qui lui notifie son licenciement ; qu'en considération des éléments du dossier après déduction de la somme versée de 329 € le salaire manquant s'établit à la somme de 1286,78 € ; que la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être tenue pour justifiée, le salarié ne présente aucun élément susceptible de faire apparaître qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits à congés payés en raison de son arrêt de travail, alors que les mentions non contredites portées sur les bulletins de paie établissent qu'il a pris des congés payés du 1er au 24 août 2008 et du 16 au 30 novembre 2009 ; que la décision…

heures de travail le samedi 13 octobre 2007), * une semaine et demie non travaillée du mardi 30 octobre 2007 au matin au jeudi 08 novembre 2007 au soir, * une semaine non travaillée du samedi 24 novembre 2007 au matin au lundi 03 décembre 2007 au soir, * soient dix-sept semaines non travaillées sur cinquante-deux en 2007 (plus de trois fois le contingent de congés payés annuels), * une semaine et deux jours non travaillés du vendredi 04 janvier 2008 au matin au dimanche 13 janvier 2008 au matin, * trois semaines moins un jour du dimanche 17 février 2008 au matin au jeudi 06 mars 2008 au soir, * un semaine et un jour non travaillés du dimanche 16 mars 2008 au matin au lundi 24 mars 2008 au soir, * une semaine et un jour non travaillés du mercredi 09 avril 2008 au matin au mercredi 16 avril é008 au soir, *…