Congés payés : décisions et repères – page 1436

Moyen commun produit aux pourvois n° H 14-19.842 à N 14-19.847, Q 14-19.849 et R 14-19.850 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC et huit autres.

[RY], [SB], [RW], [RU], [SF], [RS], [DK], [DW], [DJ] et le syndicat CFTC, demandeurs aux pourvois principaux n° Y 14-18.983 à P 14-18.997 et V 14-19.003 à D 14-19.011 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée exposante de sa demande tendant à ce que la Caisse d'Epargne BOURGOGNE FRANCHE-COMTE soit condamnée à lui verser un rappel de primes variables d'un montant de 4904, 39 € ainsi qu'un rappel de congés payés afférents d'un montant de 490, 44 €, de lui AVOIR alloué à ce titre seulement des dommages intérêts pour perte de chance d'un montant de 490 €, d'AVOIR en conséquence alloué au Syndicat CFTC uniquement des dommages-intérêts de 65 € au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre de l'article…

à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [V]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [M] [V] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Fondation Méquignon à lui payer les sommes de 13 283, 49 euros et 1328, 39 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et la somme de 29 607, 36 euros au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS, propres, QUE la Fondation Méquignon contestait l'existence de toute heure supplémentaire de travail ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié travaillait dans le cadre d'un horaire collectif, tel qu'affiché dans la Fondation ; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et…

; que le jugement sera infirmé sur ce point et que Mme [Q] [Y] déboutée de ses demandes formées à titre d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre du préavis de licenciement et des congés payés afférents et de demande de rectification des documents sociaux ; que sur la demande formée au titre du travail dissimulé, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [O] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande en paiement de la somme de 11.026,18 € bruts à titre d'heures supplémentaires accomplies de janvier 2007 à mai 2008 et de celle de 1.102,62 € bruts au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE : « (…) le salarié produit un décompte des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies mois par mois entre janvier 2007 et mai 2008 avec une mention de celles qui lui auraient été réglées et celles qui ne l'auraient pas été ; (…) ce décompte ne contient qu'une indication globale des heures supplémentaires qui auraient été exécutées chaque mois par Monsieur [O] sans mention des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [G] de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE M.

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre des congés payés, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [Q] prétend que depuis son embauche, son horaire de travail était de huit heures quinze / douze heures et treize heures trente / dix-neuf heures chaque jour, et qu'elle faisait cinquante-cinq heures par semaine c'est-à-dire vingt heures cinquante heures supplémentaires, et réclame le paiement de…

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Diaconat protestant PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Diaconat Protestant à payer à madame [X] les sommes de 2.472,26 euros au titre des heures supplémentaires et 247,22 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE madame [X] réclame le paiement de 3.520 euros au titre d'heures supplémentaires réalisées de janvier 2007 à octobre 2009 ainsi que 410,94 euros au titre d'heures supplémentaires réalisées en novembre et décembre 2009 ; qu'il résulte de l'article L.

; que quatre membres du syndicat se sont présentés à la réunion, bien que l'employeur ait maintenu sa position ; qu'ayant constaté que son temps de participation à cette réunion avait été décompté de son salaire, M. [H] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire, les congés payés y afférents, une prime d'indemnité de fin de mission, le remboursement de ses frais de déplacement ; Attendu que M.

janvier 2011 la charge de la gestion des fournisseurs et que les fonctions de Mme [I] ont été réduites aux livraisons et dépôt, étant ajouté que les instructions sur les formalités de livraison, qui relèvent de la gestion du dépôt, ont été directement transmises par M [T] [D], - que le 18 janvier 2011 elle a été dessaisie de ses attributions de gestion de congés payés du personnel des points de vente, - qu'à partir de février 2011 elle n'a plus reçu les résultats d'analyses microbiologiques des produits, - que ses repas ont été tracés, M [D] ayant demandé par mail du 18 février 2011 aux responsables de magasins de lui faire connaître régulièrement le nombre de repas consommés par elle lors de ses passages ; que ces différents éléments permettent alors d'accréditer le fait que, lors de son entretien annuel…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société AGIMDA à verser à la salariée les sommes de 3.239,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.455,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, 345,59 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGIMDA aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Madame [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse…