Congés payés : décisions et repères – page 1434

salarié entre le service du midi et celui du soir ; que le salarié apporte des éléments de preuve des heures réellement effectuées non sérieusement contestées par l'employeur de sorte qu'il lui est dû le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35ème avec les majorations retenues par le Conseil de prud'hommes soit au total une somme de 57.439,52 € congés payés inclus ; ET QUE sur l'obligation de l'employeur de veiller à la santé du salarié, l'employeur est soumis, concernant la santé des salariés, à une obligation de sécurité de résultat ; que la protection des travailleurs doit donc être effective ; que Monsieur [V] invoque, en plus de faits de harcèlement moral, lesquels ne peuvent être opposés à l'intimé, une charge excessive de travail ; qu'à ce titre est invoquée l'attestation de Monsieur [E] ;…

; que le salaire d'inaptitude est dû au titre de la période comprise entre le 9 janvier 2011 et le 13 février 2011, date du licenciement peu important la date à laquelle le salarié a reçu la lettre qui lui notifie son licenciement ; qu'en considération des éléments du dossier après déduction de la somme versée de 329 € le salaire manquant s'établit à la somme de 1286,78 € ; que la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être tenue pour justifiée, le salarié ne présente aucun élément susceptible de faire apparaître qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits à congés payés en raison de son arrêt de travail, alors que les mentions non contredites portées sur les bulletins de paie établissent qu'il a pris des congés payés du 1er au 24 août 2008 et du 16 au 30 novembre 2009 ; que la décision…

heures de travail le samedi 13 octobre 2007), * une semaine et demie non travaillée du mardi 30 octobre 2007 au matin au jeudi 08 novembre 2007 au soir, * une semaine non travaillée du samedi 24 novembre 2007 au matin au lundi 03 décembre 2007 au soir, * soient dix-sept semaines non travaillées sur cinquante-deux en 2007 (plus de trois fois le contingent de congés payés annuels), * une semaine et deux jours non travaillés du vendredi 04 janvier 2008 au matin au dimanche 13 janvier 2008 au matin, * trois semaines moins un jour du dimanche 17 février 2008 au matin au jeudi 06 mars 2008 au soir, * un semaine et un jour non travaillés du dimanche 16 mars 2008 au matin au lundi 24 mars 2008 au soir, * une semaine et un jour non travaillés du mercredi 09 avril 2008 au matin au mercredi 16 avril é008 au soir, *…

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [M] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ciffréo Bona à payer à M. [M] les sommes de 14.000 euros en réparation de son licenciement « illégitime », de 4519,41 euros au titre du préavis, outre 451,94 euros au titre des congés payés afférents, de 1.506,47 euros d'indemnité de licenciement et de 753,23 euros à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE M.

Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n'a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, en déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'a été méconnue

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que le licenciement de Mme [U] [W] pour motif économique est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise sera ainsi infirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement de Mme [U] [W] était sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'elle a condamné la société Cognac Multi Décor à lui verser 8.208,36 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.736,12 euros au titre du préavis et 273,61 euros pour les congés payés afférents, la salariée ayant signé la convention de reclassement personnalisée, entraînant la rupture du contrat sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; 1) ALORS QUE l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique qu'à la condition de…

EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré à la société MULTISERVICES 06 à compter du 1er juillet 2011, décidant que la prise d'acte de la rupture de Mme [J], prenant effet le 27 septembre 2011, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, au titre d'une « indemnité de rupture incluant les dommages et intérêts découlant de l'absence de toute procédure légale de licenciement » et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le 29 juin 2011, la société Pole net transmettait à la société Multiservices 06 la fiche concernant Mme [J] indiquant la date de son…

parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié sur la base du coefficient 225 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter du 1er mars 2005 jusqu'au 30 septembre 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés afférents pour la période précitée sur la base du coefficient 225, l'arrêt retient que seul est dans le débat le montant de la somme à revenir au salarié sur la base du coefficient 225, que doit être pris en considération non pas le salaire conventionnel de l'année 2012, ainsi que le sollicite le salarié, mais le montant conventionnel du salaire coefficient 225, année par année, tel que résultant des pièces versées aux débats par la société et…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la clinique du Golfe au paiement d'un rappel de salaire correspondant à une période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la salariée réclame le paiement d'un troisième mois de préavis en se fondant sur un usage en vigueur au sein de la section commerce de la juridiction prud'homale de Pointe-à-Pitre. Que la durée du préavis est prévue à l'article L.