Congés payés : décisions et repères – page 1433

; que quatre membres du syndicat se sont présentés à la réunion, bien que l'employeur ait maintenu sa position ; qu'ayant constaté que son temps de participation à cette réunion avait été décompté de son salaire, M. [H] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire, les congés payés y afférents, une prime d'indemnité de fin de mission, le remboursement de ses frais de déplacement ; Attendu que M.

janvier 2011 la charge de la gestion des fournisseurs et que les fonctions de Mme [I] ont été réduites aux livraisons et dépôt, étant ajouté que les instructions sur les formalités de livraison, qui relèvent de la gestion du dépôt, ont été directement transmises par M [T] [D], - que le 18 janvier 2011 elle a été dessaisie de ses attributions de gestion de congés payés du personnel des points de vente, - qu'à partir de février 2011 elle n'a plus reçu les résultats d'analyses microbiologiques des produits, - que ses repas ont été tracés, M [D] ayant demandé par mail du 18 février 2011 aux responsables de magasins de lui faire connaître régulièrement le nombre de repas consommés par elle lors de ses passages ; que ces différents éléments permettent alors d'accréditer le fait que, lors de son entretien annuel…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société AGIMDA à verser à la salariée les sommes de 3.239,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.455,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, 345,59 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGIMDA aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Madame [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [Z] [G] à payer à M. [W] [L] les sommes de 853,55 € bruts au titre des heures supplémentaires pour la période d'avril 2010 à avril 2011, outre 85,35 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de ses demandes de voir la société EISMANN condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire de la mise à pied, congés payés s'y rapportant, indemnité compensatrice de préavis et congés payés s'y rapportant et indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE Sur la faute reprochée au salarié Dans le cadre de ses fonctions de chef de dépôt, Monsieur [B] était chargé notamment de contrôler les encaissements des livreurs de l'agence de [Localité 2] et de remettre en banque quotidiennement les recettes récoltées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil.

réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir saisi les instances ordinales dont la consultation était prévue au contrat de travail en cas de rupture envisagée de la relation salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et remise des documents sociaux; AUX MOTIFS PROPRES QUE [J] [E] soutient que l'article R.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BPM solutions Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que le licenciement de Monsieur [R] reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société DAFY MOTO à lui verser 12.489,89 € à titre d'indemnité de licenciement, 21.309,81 € d'indemnité de préavis, 2.130,98 € de rappel de congés payés, 695,59 € à titre de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied et 69,56 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « licencié pour faute grave le 9 juin 2006, ce cadre a fait l'objet d'une proposition de reprise d'une collaboration professionnelle pour courrier conjoint du président directeur général et du directeur général de la société le 27 juillet 2006, soit à l'intérieur du…

au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis 6 mois prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour son emploi de Directeur Administratif et Financier ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SCM GROUP FRANCE à lui verser la somme de 39.990,00 € à ce titre, outre congés payés correspondants pour un montant de 3.999,00 € ; qu'il doit encore lui être alloué la somme de 15.380,00 €, outre 1.538,00 € au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour l'exercice de son nouvel emploi de contrôleur zone euros ; que par ailleurs Madame [V] sollicite le paiement de la somme de 6.749,80 € au titre d'un solde congés payés des années 2006 et 2007 ; que l'article 14 de la convention collective…

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [H] soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période courant du 29 juin 2006 à la date du prononcé de la résiliation judicaire, les congés payés y afférents, une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article L.

intérêts tant de la société que des clients. Ce grief revêt un caractère de gravité tel qu'il était impossible de maintenir M. [L] au sein de la société Iff Bourse et que son licenciement apparaît justifié. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes au titre des indemnités de licenciements, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de remise de documents sociaux conformes ; 1) ALORS QUE M. [E] [L] avait produit au débat un extrait du procès-verbal d'audition de M.