Congés payés : décisions et repères – page 1396

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I..., demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... I... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

; il ne soutient pas avoir perçu des sommes à ce titre au cours de la période de référence, soit de septembre 2007 à août 2008 ; le salaire brut perçu pour le mois d'août 2008 étant de 3.367 €, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnement de licenciement sera également de 4.086 €, salaire de référence retenu d'un commun accord par les parties pour le calcul de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis ; l'indemnité conventionnelle de licenciement sera donc fixée à la somme de 81.720 € ; ALORS QUE les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses…

; 3 - sur les conséquences du licenciement ; c'est à juste titre que les premiers juges ont, après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, considéré qu'il devait être réglé à M. L... la période de mise à pied conservatoire, et l'indemnité de préavis d'un mois et non de deux mois comme réclamé compte tenu de l'ancienneté du salarié, avec leurs incidences au titre des congés payés, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, le débouté de la demande de M. L... au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif sera également confirmé » (cf. arrêt p.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu le 20 juillet 2009 entre G... M... et l'EURL "Le Chat Perché" est fictif en l'absence de tout lien de subordination juridique du premier à la seconde, en conséquence, débouté G... M... de l'intégralité de ses demandes portant sur les rappels de salaire et de congés payés, les indemnités de rupture de son contrat de travail et les dommages et intérêts, et d'avoir condamné G... M...

entraîne par voie de dépendance la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair à payer à Mme P...

et par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1, en sa rédaction alors applicable, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge des dépens d'appel. AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis, QUE selon l'article L.

; qu'en l'espèce M. C... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M. U... qui a brusquement, lors d'un entretien d'évaluation du 27 mars 2009, changé de comportement à son égard pour remettre en cause de façon permanente son travail, lui imposer des changements incessants de règles et des consignes (congés payés, obligation de lui mettre tous ses e mails en copie) et lui hurler dessus pour enfin vouloir qu'il soit licencié, situation lui ayant occasionné le développement d'un syndrome anxio-dépressif sans que son employeur, malgré plusieurs dénonciations des faits, ne remédie à cette situation, le contraignant à rechercher lui-même un autre poste dans l'entreprise ; qu'il affirme que malgré ce changement de service il a continué à être victime de…

Consécutivement à une panne sur l'appareil "saturne", la société a programmé une intervention provoquant ainsi l'immobilisation de l'appareil sur la période du vendredi août au mardi 4 septembre 2012. Ainsi, les traitements des patients avaient été suspendus pendant cette période et avaient été repoussés pour une reprise à la date du mercredi septembre 2012 à 8 heures. Le mercredi 29 août 2012, à votre retour de congés payés, vous avez été informé de cette intervention et il vous a été donné pour instruction de procéder à la remise en route de cet appareil. Or, le mardi 4 septembre 2012, vous n'avez pas suivi cette instruction et avez abandonné votre poste sans explication.

sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés n° S 15-20.637, n° T 15-20.638, U 15-20.639, V 15-20.640, Y 15-20.643, Z 15-20.644, A 15-20.645 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tant de rappels de salaires, congés payés au titre de l'article 32 de la convention collective applicable que de régularisation des bulletins de salaires et déclarations annuelles de salaires destinées aux caisses de retraites, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 29 à 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de l'accord du 14 mai 1992 sur les classifications des emplois,…

au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'URSSAF de l'Aveyron le 5 décembre 1988, a réussi l'examen de formation des cadres au mois de juin 1992 ; qu'il a été promu agent de contrôle stagiaire le 15 juillet 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucune inégalité de traitement ni discrimination de nature à justifier l'attribution de la rémunération revendiquée ni une indemnisation à titre de responsabilité civile n'est caractérisée au titre de la suppression de l'échelon en litige, qui ne ressort ni de la production des bulletins de paie d'autres salariés cadres qui se…

Le 16 mars 2011, Madame [V] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de plusieurs demandes salariales et indemnitaires.

pas des salaires, telles, que les rémunérations des gérants majoritaires et administrateurs non-salariés, l'intéressement ... ; qu'au cas d'espèce, le compte 641 de la société Clear Channel France, tel qu'il résulte des données comptables incontestées, reproduites en page 8 des conclusions de la société Clear Channel France, est constitué des salaires, congés payés, primes et gratifications, indemnités forfaitaires afficheurs ; que l'ensemble de ces postes renvoient bien à la notion de salaire ou de rémunération perçues par les salariés ; que, certes, ce compte intègre, aussi, le montant des « indemnités de licenciement » ; qu'il n'est cependant pas prétendu qu'il s'agirait là, d'autres indemnités que celles prévues par l'article L.