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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travailConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de l'accordConvention collectiveConvention collective quand l'article 33 ne prévoyait pas la suppression en cas de promotion de l'échelon accordé du fait du diplôme au titre de l'article 32, la cour d'appel a vioConvention collectiveConvention collective dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 1993Convention collectiveConvention collective négociée entre les partenaires sociaux puis d'un accord collectif ne pouvant suffire à justifier les différences de rémunération entre les salariés selon que Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole d'accordConvention collectiveConvention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans leConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité dConvention collectiveConvention collective précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet « les contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public »Convention collectiveConvention collective la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur typeConvention collectiveConvention collective des organismes sociaux du versement d'une prime de guichet aux agents techniques, bien qu'il ne soit plus fait mention dans les tables de classification depuiConvention collectiveConvention collective une indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/06/2016
Numéro d'affaire
15-20.637
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésÉgalité de traitementReprésentant de section syndicaleAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 formés respectivement par : 1°/ Mme T...

K..., domiciliée [...] , 2°/ Mme S...

J..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Y...

G... , domiciliée [...] , 4°/ M.

F...

C..., domicilié [...] , 5°/ Mme P...

R..., domiciliée [...] , 6°/ M.

I...

L..., domicilié [...] , 7°/ Mme V...

N..., domiciliée [...] , 8°/ Mme U...

B..., domiciliée [...] , 9°/ M.

W...

A..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 formés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties à l'exception de M.

L..., de Mme R... et du ministre chargé de la sécurité sociale, Les demandeurs aux pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M.