Congés payés : décisions et repères – page 1390

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.941,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L.

mois (1640,55 euros) qui est plus favorable que la deuxième branche de l'option réglementaire ; que ces sommes lui ont été payées avec le salaire du mois de juin, ainsi qu'il appert du bulletin de paie correspondant ; que l'employeur affirme que c'est par suite d'une erreur du comptable qu'une somme totale de 25.261,26 euros (indemnité compensatrice de congés payés incluse) lui a été payée, alors qu'elle n'avait droit qu'à 11.407,80 euros du fait du caractère injustifié de son refus ; qu'en l'absence d'un tel refus, la demande reconventionnelle sera rejetée » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de…

lui écrivait : « je te remercie pour tes voeux auxquels n'était pas jointe la confirmation écrite de ta démission consécutive à l'acquisition par L..., ton mari, de la Pharmacie dans laquelle vous vous êtes installés tous les deux. Je ne comprends pas pourquoi tu ne m'as pas adressé cette confirmation alors que je dois établir ton solde de tout compte et te verser tes congés payés », - que ce n'est qu'en réponse à ce courrier que Madame K... indiquait, par lettre du 8 février suivant : « je vous remercie de vos voeux. Je ne comprends pas votre attitude. Je n'ai pas à vous confirmer une démission dont il n'a jamais été question.

infligés au salarié n'étaient pas justifiés ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et un rappel de salaire pour la période du 29 mars au 15 juin 2011 outre des congés payés, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

au moment de son licenciement et de sa situation postérieure, ayant été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2016, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi est intégralement réparé par la somme de 18.168 euros fixée par les premiers juges et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le jugement déféré sera confirmé sur les indemnités compensatrices des congés payés imposés en février et mars 2011, la cour adoptant à ces égards les motifs pertinents des premiers juges » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la nature du licenciement pour inaptitude et la demande d'indemnité pour licenciement injustifié : Attendu que Monsieur W...

; que la société ITM LEMI reproche à sa salariée d'avoir, le 10 août 2010, refusé la demande qui lui était faite par M. E... J..., responsable d'exploitation, d'un positionnement temporaire pour la journée du 10 août 2010 sur le service de M. P...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Chapelier. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société CHAPELIER devait un complément de salaires à Monsieur Jean-Claude X... sur la base de 900 euros mensuels à partir de 2010 et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 9. 610, 28 euros, outre les congés payés afférents de 961, 03 euros, sur la période de 2010 au 13 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

non-couverte par la prescription, l'ensemble des périodes de suspension du contrat de travail de chacun des salariés ; qu'elle fournissait aux juges, à cet effet, la liste de toutes les périodes de suspension du contrat de chacun des salariés ; qu'en affirmant que la prise en charge du lavage des tenues de travail s'étalera sur 11 mois compte tenu des congés payés, sur toute la période non-couverte par la prescription, sans s'expliquer sur les autres périodes de suspension du contrat des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Moyens produits aux pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dexia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société DEXIA SA à payer aux défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de bonus et de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour renonciation à la clause de retour pour trois d'entre eux (Messieurs X...

Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société La Martinière groupe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LA MARTINIÈRE à payer à Madame H... les sommes de 23.966,51 € à titre de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires de février à décembre 2009, 2.396,65 € au titre des congés payés y afférents et 865,89 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur.

l'industrie et des commerces en gros de viandes »). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et tendant à voir fixer au passif de la société CDV des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D...