Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.310

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2016

Numéro d'affaire

14-21.310

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01366

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 mai 2014), rendu en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 mai 2014), rendu en dernier ressort, que M. X... et neuf autres salariés de la société Loomis France, estimant que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris en charge par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités à ce titre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur des demandes en paiement de sommes dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celles-ci sont assorties d'une demande d'astreinte ; qu'en conséquence le pourvoi est recevable ; Sur le…