Congés payés : décisions et repères – page 1352

; que les faits reprochés, qui s'analysent néanmoins en une négligence grave contrevenant aux obligations de la salariée, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Madame [U] [I] est donc fondée à obtenir paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire soit 709,91 euros, de la somme de 4 696,26 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 469,63 euros bruts au titre des congés payés afférents et de la somme de 2 247,22 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que Madame [U] [I] ne justifie pas du caractère délétère du licenciement et du préjudice qui en serait résulté, sauf en ce qui concerne la perte de salaire pendant la période de mise à…

aux torts de l'employeur , la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tenneco Automotive France à verser à Mme [O] la somme de 3.183,30 euros en règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que ce sont les règles régissant les conséquences de ce type de licenciement et non celles régissant le licenciement pour inaptitude qui s'appliquent en l'espèce ; qu'il est ainsi sans intérêt ni incidence de déterminer l'origine de l'inaptitude du salarié ; que Mme [O] est ainsi fondée en sa…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M. [N] à verser à la société Charolais Acor la somme de 12 672, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

de 11.028 euros sur la base du salaire mensuel qu'elle avance sans être contredite par la caisse d'Epargne ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que Mme [P] peut prétendre à 2 mois de préavis en sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 3676 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 367,60 € au titre des congés payés ; ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts de la Caisse d'Epargne, que le changement opéré dans les attributions de la salariée à compter de novembre 2010 et…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Aéroconseil à M. [C] [J] aux torts de l'employeur, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Aéroconseil aux dépens et à payer à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du motif qu'il a énoncé dans le contrat pour recourir à une embauche à durée déterminée ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 18 août 2010, prorogé d'une durée de six mois par avenant du 4 août…

à ce que son employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis de l'ensemble des organismes concernées, notamment de retraite, à délivrer une attestation rectifiée à destination de Pôle Emploi, et à lui payer diverses sommes à titre de complément de rémunération pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 août 2011 et de rappel de congés payés, et d'avoir condamné Madame S... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R.

présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. le G... les sommes de 7 743,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 774,36 euros de congés payés afférents, et de 33 555,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2010, date de la convocation de l'employeur en bureau de conciliation, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. le G... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. G...

signé avec l'eurl [...] est celui du 1er mars 2007 aux termes duquel Mme I... était engagée par l'employeur [...] pour travailler chez Mme R... au Perreux-sur-Marne pour effectuer les tâches de surveillance toilette, aide à l'habillage et accompagnement promenade 12 h par semaine ; que certaines mentions de ce contrat précisent, en qualité d'employeur, Mme R..., notamment l'article 8 intitulé congés payés ; qu'à l'article 12 du contrat, il est mentionné que le salarié s'interdit de fumer et d'introduire des personnes étrangères au domicile de son employeur ; que des mentions contradictoires sur la personne de l'employeur figurent donc sur ce document ; que Mme I...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Orchidée France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné à la société Orchidée France de verser à M. P... les sommes de 1700 euros, en net, à titre de provision sur rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, 170 euros, en net, à titre de provision sur les congés payés afférents, 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. P...

B..., engagé le 4 janvier 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) en qualité de « formateur commerce », a été licencié le 29 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour rejeter la demande de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [S] [I] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.