Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-21.200

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2016

Numéro d'affaire

15-21.200

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01987

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1987 F-D Pourvoi n° D 15-21.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orchidée France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2015 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, dans le litige l'opposant à M. K... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacab…