Congés payés : décisions et repères – page 1351

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [X]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. [X] tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de licenciement, ainsi que le paiement de rappels de salaire au titre de la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE l'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir…

; que le 15 janvier 2011, elle a refusé une modification de son contrat de travail consistant en un reclassement sur un poste de vendeuse non cadre et a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 février 2011 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu qu'après avoir condamné la société Carmen Paradis au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêt au taux légal, le cours de ceux-ci ayant été interrompus par l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Rue des Marques, et capitalisation, la cour d'appel retient qu'il appartiendra le cas échéant à la société Carmen Paradis après avoir payé ces sommes de faire valoir sa créance auprès du mandataire ad hoc de la société Rue des…

; que par jugement du 20 septembre 2011, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité, Mme [R] étant désignée liquidateur judiciaire ; que le 6 mars 2012, M.

juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre, pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat, paiement de deux jours de salaire, annulation des avertissements, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait été déclaré inapte à tout poste dans…

de l'enfance, de l'adolescence et des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Ardennaise de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes à payer au salarié 4.288 euros à titre de rappel de salaire pour pause non accordée outre 428,80 euros au titre des congés payés afférents, 1.142,51 euros à titre rappel de salaire sur coefficient 503 outre 114,25 euros au titre des congés payés y afférents, 150,08 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 15 euros au titre des congés payés y afférents, 150,08 euros à titre de rappel de salaire (deux jours d'ancienneté) outre 15 euros au titre des congés payés sur ce rappel de salaire, 900 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des repos…

[B], engagé le 1er octobre 1993 par la société Compagnie générale des éditions officielles, office de distribution et services, occupait en dernier lieu un poste de directeur commercial, statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés, à compter du 28 mars 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit aux juges de modifier les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions et conclusions respectives des parties ; que la société soutenait, à propos notamment du tableau produit en pièce n° 12 par le salarié, relatif au montant des commissions brutes pour les années 2008 et 2009, que la cour d'appel ne…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Perrot. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non fondé le licenciement de Mme [R] et en conséquence d'AVOIR condamné la société Perrot à verser à la salariée les sommes de 4 973,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 497,37 euros de congés payés afférents, 11 959,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Perrot aux organismes concernés des indemnités chômage effectivement versées à Mme [R] dans la limite de 6 mois, d'AVOIR condamné la société Perrot à verser à la…

que la faute grave ne sera pas retenue. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société FLOW LINE à payer 24.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de sa demande sur ce point. Les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement seront en revanche confirmées.

; que dès lors, ce grief est donc parfaitement fondé ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de considérer que le licenciement pour faute grave entrepris à l'encontre de Mme T... est parfaitement fondé et de la débouter de ses demandes ; C – Sur les demandes indemnitaires, le licenciement pour faute grave étant fondé, Mme T... sera déboutée de ses demandes indemnitaires ; que sur l'indemnité de congés payés, les bulletins de salaire versés aux débats par Mme T... démontrent, en tant que de besoin, que celle-ci était rémunérée par l'Etat ; qu'en application de l'article 4 du décret n° 78-254 du 08 mars 1978, les demandes formées au titre de l'indemnité de congés payés sont à la charge de l'Etat ; qu'enfin Mme T...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVIAN ROYAL RESORT à payer à Monsieur [V], à titre de rappels de salaire relatifs aux heures de réunion, les sommes de 8.945,06 € brut au titre des heures de réunion du comité d'entreprise exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 894,50 € brut au titre des congés payés, 5.457,94 € brut au titre des heures de réunion des délégués du personnel exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 545.79 € brut au titre des congés payés, 4.135.19 € brut au titre des heures de réunion du CHSCT exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 413.51 € brut au titre des congés payés, 2.912,76 € brut au titre des heures de réunion du comité d'entreprise exécutées de juin 2012 à juillet 2014 outre 291,27 € brut au…

moment indiqué les pièces qu'elles retenaient et qui lui permettaient de statuer ainsi, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des commissions différées dues à M. [O] à la somme de 30 557 euros et 3055, 70 euros à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE « M. [O] réclame le paiement de commissions sur les ventes réalisées postérieurement à son départ avec des clients qu'il a apportés et qui ont signé un contrat antérieurement à celui-ci; Que la société Dentsply s'y oppose en faisant valoir qu'un nouveau commercial suit ces clients et obtient des commandes effectives; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Samse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Samse à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver…